National
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06-11-2007
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Juridique
L’arrêté précise les contraintes environnementales applicables aux aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.
Il fixe également le modèle de panneau d’affichage signalant les interdictions locales d’installation de caravanes, ainsi que la norme permettant de caractériser les résidences mobiles de loisirs.
>> Voir le texte :
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme
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Terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs
Dans le cadre de la réforme des autorisations d’urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2007, un arrêté du 28 septembre 2007 modifie les articles A 111-7 à A.111-10 du Code de l’urbanisme.L’arrêté précise les contraintes environnementales applicables aux aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.
Il fixe également le modèle de panneau d’affichage signalant les interdictions locales d’installation de caravanes, ainsi que la norme permettant de caractériser les résidences mobiles de loisirs.
>> Voir le texte :
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme
