Taux de TVA à 5.5 % et prestations d’architecture

La loi de Finances pour 2014 a instauré un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique. Ces travaux concernent la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie. Ce taux de 5,5 % s’applique également aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique.

1. Champ d’application de la TVA à 5,5 %
La loi de Finances pour 2014 a instauré un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique. Ces travaux concernent la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).

Ce taux de 5,5 % s’applique également aux travaux induits, c’est-à-dire les travaux indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple).

Attention : Ne sont pas concernés les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).

Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (sauf en matière immobilière), Mayotte et Nouvelle-Calédonie.

2. Les conditions à respecter pour bénéficier du taux de TVA de 5,5 %
Les locaux doivent être :

- achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,

- affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

3. L’application du taux de 5,5 % aux prestations d’architecture
L’instruction fiscale du 28 août 2000 prévoyait que « les prestations de maîtrise d’œuvre, même lorsqu’elles sont réalisées par un architecte indépendant relèvent du taux réduit dès lors qu’elles se rattachent à des travaux éligibles au taux réduit ». Ce principe s’applique si l’architecte est titulaire d’une mission complète ou d’une mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution (2 contrats distincts ou 1 contrat avec un avenant), considérées pour les besoins de la TVA comme une même opération.

L’architecte étant amené à intervenir pour des missions de maîtrise d’œuvre sur les bâtiments existants, le CNOA a demandé au Ministère des Finances et des Comptes Publics en février 2014 puis en mai 2014 si le principe posé par l’instruction fiscale du 28 août 2000 est également applicable aux travaux de rénovation énergétique.

Après un long silence, le Ministère a répondu le 23 juin 2015 et a confirmé que les prestations d’architecte peuvent relever du taux de 5,5 % dès lors que les travaux de rénovation sont éligibles au taux de TVA de 5,5 % et que l’architecte est titulaire d’une mission complète ou d’une mission d’études préalables suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre facturées par le même prestataire.

4. Le cas particulier des opérations d’amélioration qui comprendraient des travaux de rénovation énergétique
Si l’architecte réalise une mission complète comprenant à la fois des travaux d’amélioration d’un immeuble à usage d’habitation de plus de 2 ans (TVA à 10 %) et des travaux de rénovation énergétique (TVA à 5.5 %), il peut scinder les taux de TVA pour ce qui est de la phase de conception et facturer une partie des études de conception à 5.5 % et l’autre partie à 10 %.

En revanche pour ce qui est du suivi de chantier, l’architecte qui facture une mission de suivi de chantier pour laquelle les 2 taux de TVA sont applicables, devra appliquer le taux de TVA le plus fort (10 %).
Vous pouvez dès aujourd’hui rétrocéder à vos clients les éventuels trop perçu de TVA en émettant une facture rectificative.

5. Tableau synthétique

Taux de TVA applicable aux travaux  Mission confiée à l’architecte  Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte
 5.5 %  Mission partielle  20 %
 5.5 %  Mission complète  5.5 %
 5.5 %  Mission d’études préalables suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre facturée par le même prestataire  5.5 %
 5.5 % et 10 % (Cas des opérations comprenant à la fois des travaux éligibles au taux de TVA de 10 % et des travaux de rénovation énergétique à 5.5 %)  Mission complète  Pour la phase de conception : il est possible de scinder les taux de TVA (5.5 % pour les études liées aux travaux de rénovation énergétique et 10 % pour les travaux de rénovation ou d’amélioration).

 Pour la phase d’exécution : Dans le cas où l’architecte facture une prestation de suivi de chantier, il facture au taux de TVA le plus fort (10 %).



Pour en savoir plus :


- Pour consulter le texte instaurant la TVA à 5,5 % : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FE7730EDF05070BDE7C3DB9B705B1AFC.tpdila23v_3?idArticle=LEGIARTI000029025430&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150727&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


- Pour consulter la liste des équipements, matériaux et appareils concernés : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000023374187&cidTexte=LEGITEXT000006069576
 
 

Publié le 27.07.2015
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Réhabilitation d'un immeuble à Vannes - EMMANUEL CAMUS arch. (source : archicontemporaine.org)