National
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28-02-2008
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Juridique
Le décret n°2008-166 du 21 février 2008 (JO du 23 février 2008) fixe à 3,99% le taux d’intérêt légal pour 2008 (contre 2,95% en 2007).
Le taux d’intérêt légal trouve notamment à s'appliquer en matière de contentieux fiscal ou judiciaire.
Il s’applique également en matière contractuelle pour le calcul des intérêts moratoires en cas retard de paiement dans les marchés publics et privés.
Marchés privés
En l’absence de clause contractuelle, les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent ne peuvent consister que dans la condamnation à des intérêts au taux légal (article 1153 du Code civil).
Les architectes ont donc tout intérêt à prévoir dans leurs contrats des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des honoraires.
A titre d’exemple l’article 20.8 de la norme NFP 03-001 portant cahiers des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiments faisant l’objet de marchés privés dispose :
« Après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit, pour l’entrepreneur, au paiement d’intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d’être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l’intérêt légal, augmenté de sept points. »
Marchés publics
Le taux des intérêts moratoires est indiqué dans le marché.
Lorsque le marché précise, comme c’est le cas le plus souvent, que le taux des intérêts moratoires se définit en augmentant le taux de l’intérêt légal de 2 points, il se fixe, à compter du 1er janvier 2008, à 5,99 %.
Lorsque les documents contractuels ne font pas référence au taux d'intérêt légal, l'article 5-II du décret n°2002-232 du 21 février 2002 prévoit que "le taux applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points".
Ce taux marginal étant de 4,20% au 31 décembre 2007, le taux des intérêts moratoires est donc de 11,20% à compter du 1er janvier 2008.
>> Consulter le décret n°2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008
>> Consulter le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics, publié par le MINEFE :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/taux_appl.html
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Taux d’intérêt légal pour 2008
Le décret n°2008-166 du 21 février 2008 (JO du 23 février 2008) fixe à 3,99% le taux d’intérêt légal pour 2008 (contre 2,95% en 2007).
Le taux d’intérêt légal trouve notamment à s'appliquer en matière de contentieux fiscal ou judiciaire.
Il s’applique également en matière contractuelle pour le calcul des intérêts moratoires en cas retard de paiement dans les marchés publics et privés.
Marchés privés
En l’absence de clause contractuelle, les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent ne peuvent consister que dans la condamnation à des intérêts au taux légal (article 1153 du Code civil).
Les architectes ont donc tout intérêt à prévoir dans leurs contrats des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des honoraires.
A titre d’exemple l’article 20.8 de la norme NFP 03-001 portant cahiers des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiments faisant l’objet de marchés privés dispose :
« Après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit, pour l’entrepreneur, au paiement d’intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d’être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l’intérêt légal, augmenté de sept points. »
Marchés publics
Le taux des intérêts moratoires est indiqué dans le marché.
Lorsque le marché précise, comme c’est le cas le plus souvent, que le taux des intérêts moratoires se définit en augmentant le taux de l’intérêt légal de 2 points, il se fixe, à compter du 1er janvier 2008, à 5,99 %.
Lorsque les documents contractuels ne font pas référence au taux d'intérêt légal, l'article 5-II du décret n°2002-232 du 21 février 2002 prévoit que "le taux applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points".
Ce taux marginal étant de 4,20% au 31 décembre 2007, le taux des intérêts moratoires est donc de 11,20% à compter du 1er janvier 2008.
>> Consulter le décret n°2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008
>> Consulter le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics, publié par le MINEFE :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/taux_appl.html
