Signature de complaisance, jurisprudence

La violation de la réglementation professionnelle entraîne un défaut de garantie
Le 24 octobre 2017
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"Le jugement du tribunal de grande instance estime qu'une compagnie d'assurances ne saurait garantie les conséquences dommageables d'un acte commis par l'architecte en violation de la réglementation professionnelle qui s'impose à lui : la mission de projet architectural ne peut être prise en sous-traitance."

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Publié le 24.10.2017
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