Seuils de recours obligatoire à l’architecte : fin d’une polémique !

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer sèchement l’Union nationale de l’architecture et des maîtres d’œuvre (UNAMO) et le Conseil Supérieur de l’Ordre des géomètres experts à leurs chères études ; malgré leur demande, c’est non, il ne saisira pas le Conseil constitutionnel.
Le 25 juillet 2017
Une alternative au lotissement - 103 logements privés et sociaux à Monges Croix du Sud

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer sèchement l’Union nationale de l’architecture et des maîtres d’œuvre (UNAMO) et le Conseil Supérieur de l’Ordre des géomètres experts à leurs chères études ; malgré leur demande, c’est non, il ne saisira pas le Conseil constitutionnel.

L’UNAMO estimait qu’en abaissant le seuil d’intervention de l’architecte à 150m², le législateur de la loi LCAP avait gravement porté atteinte au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.

L’Ordre des géomètres-experts quant à lui dénonçait l’atteinte injustifiée au principe de liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi qu’avait enfreint ce même législateur en rendant obligatoire le recours à l’architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental qui doit être joint à la demande de permis d’aménager un lotissement dont la superficie excède 2500m².

Même réponse du Conseil d’Etat aux deux requérants : qu’il s’agisse du seuil de 150m² ou du permis d’aménager, pour le Conseil d’Etat, il n’y a pas eu atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.  Le législateur a entendu imposer l’architecte dans l’intérêt de la qualité des constructions futures et de leur insertion dans les paysages naturel ou urbain et a ainsi poursuivi un but d’intérêt général.

En outre, précise le Conseil d’Etat, pour le seuil de 150m², le législateur n’a apporté qu’une modification très limitée au seuil antérieurement en vigueur ! Quant au PAPE, estime-t-il, le législateur n’a en tout état de cause pas exclu le concours à d’autres professionnels de l’aménagement de l’urbanisme ou des paysages, parmi lesquels les géomètres-experts. !

Les deux questions soulevées par les deux requérants ne présentent pas de caractère sérieux et il n’y a  donc pas lieu, conclut la Haute Assemblée, à renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité.

Fermez le ban !

Publié le 25.07.2017
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(© copyright Philippe Ruault - Source : Archicontemporaine.org)
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