National
-
02-09-2008
-
Juridique
Désormais, les sociétés en état de cessation de paiement, ne sont plus considérées en situation régulière au regard des règles des marchés publics. L’URSAAF ne leur délivrera donc plus d’attestation de régularité sociale et elles ne pourront soumissionner dans le cadre de marchés publics.
En revanche, les entreprises au bénéfice desquelles un plan de continuation a été adopté pourront valablement candidater aux marchés publics, si le plan est respecté au 31 décembre de l'année précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, ou à la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
>> Consulter la circulaire sur le site de l’URSSAF
Document Actions
Restriction d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire
L’ACCOSS dans une circulaire n°2008-054 du 24 juin 2008 revient sur sa position selon laquelle elle considérait comme remplissant les conditions de régularité de l’article 46 du Code des marchés publics, les entreprises qui étaient en cours de procédure de redressement judiciaire mais à jour de leurs cotisations sociales.Désormais, les sociétés en état de cessation de paiement, ne sont plus considérées en situation régulière au regard des règles des marchés publics. L’URSAAF ne leur délivrera donc plus d’attestation de régularité sociale et elles ne pourront soumissionner dans le cadre de marchés publics.
En revanche, les entreprises au bénéfice desquelles un plan de continuation a été adopté pourront valablement candidater aux marchés publics, si le plan est respecté au 31 décembre de l'année précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, ou à la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
>> Consulter la circulaire sur le site de l’URSSAF
