Réponse ministérielle sur la taille minimale des terrains constructibles

Un plan local d'urbanisme (PLU) peut fixer une superficie minimale des terrains constructibles, notamment lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un assainissement non collectif (article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).

Pour les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, il n’existe pas de surface minimale des terrains constructibles.
Néanmoins, selon une réponse ministérielle (n° 1150 : JO Sénat Q, 11 oct. 2007, p. 1823), dans une commune ne disposant pas de PLU, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un permis de construire peut être refusé si les dimensions d'un terrain ne permettent pas de réaliser un assainissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

En effet, l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que le « permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ».

>> Voir la réponse sur le site du Sénat