Recours des constructeurs contre l’architecte dans les marchés publics de travaux

Dans sa décision du 7 juillet 2017, le Conseil d’Etat reconnait à l’entreprise de travaux la possibilité d’engager la responsabilité quasi-délictuelle du maitre d’œuvre.
Le 25 juillet 2017
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D’essence civile, la responsabilité quasi-délictuelle vise la réparation d’une faute involontaire ou d’une négligence ayant causé un dommage à un tiers en dehors de tout contrat. Dans le cadre d’une opération de travaux où l’architecte et l’entrepreneur de travaux n’ont aucun lien contractuel entre eux, la jurisprudence administrative a consacré de longue date la possibilité d’appeler en garantie l’un ou l’autre pour partager ou assumer une condamnation à réparer un dommage. Suite à cet arrêt, la haute juridiction confirme par ailleurs les possibilités de recours entre constructeurs fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle, en présence d’un préjudice et à condition que les entreprises soient intervenues sur la même opération.   

Dans cette affaire, la cour administrative d’appel avait validé la possibilité pour l’entreprise d’appeler l’architecte en garantie, mais jugeait en revanche irrecevable la demande concernant l’indemnisation du préjudice résultant de manquement commis à l’occasion de l’exécution d’un autre contrat.  La Haute Juridiction annule cette décision et considère que «dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé». L’affaire est renvoyée sur le fond pour juger de la nature et de la réalité du préjudice.

Le Conseil d’Etat consolide donc le principe d’une responsabilité quasi-délictuelle en marchés publics. Il avait récemment admis la possibilité pour une entreprise de travaux d’engager la responsabilité quasi-délictuelle du maitre d’ouvrage délégué (Conseil d’Etat, 26 septembre 2016, Dumez Ile-de-France, n°390515), pour des fautes commises en dehors du champ du contrat de mandat.

Pour en savoir plus : Conseil d’Etat, 7 juillet 2017, sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est, N°396430

Publié le 25.07.2017
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