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24-01-2007
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Publication du décret relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
Le décret pris en application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a été publié au JO du 6 janvier 2007.
La publication de ce décret devait être accompagnée, aux dires du ministère de l’Equipement, de la publication de l’ensemble des notes explicatives nécessaires, ce qui pour l’instant tout au moins n’est pas le cas.
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ainsi que ce décret ne devraient entrer en vigueur qu’au 1er octobre 2007, si l’amendement adopté par le Sénat le 20 décembre 2006 (dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique territoriale) est confirmé par l’Assemblée nationale, au lieu du 1er juillet comme le prévoit ce texte.
D’ici là seront aussi publiées les notices explicatives prévues pour assurer une meilleure lisibilité du décret. L'Ordre publiera alors un dossier complet.
>> Les princpaux points du texte :
La publication de ce décret devait être accompagnée, aux dires du ministère de l’Equipement, de la publication de l’ensemble des notes explicatives nécessaires, ce qui pour l’instant tout au moins n’est pas le cas.
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ainsi que ce décret ne devraient entrer en vigueur qu’au 1er octobre 2007, si l’amendement adopté par le Sénat le 20 décembre 2006 (dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique territoriale) est confirmé par l’Assemblée nationale, au lieu du 1er juillet comme le prévoit ce texte.
D’ici là seront aussi publiées les notices explicatives prévues pour assurer une meilleure lisibilité du décret. L'Ordre publiera alors un dossier complet.
>> Les princpaux points du texte :
Information-publication-decret-PC.doc
