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National - 09-01-2009 - Juridique
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Prolongement du délai de validité des permis de construire


Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement vient de modifier les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la péremption des autorisations de construire.
Désormais, les permis de construire, d’aménager et de démolir, ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable sont valables 3 ans (et non plus 2 ans).

Pour mémoire : L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme prévoit, « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ».
La caducité du permis interdit de commencer la construction et fait obstacle à toute demande de permis modificatif et à tout transfert.
 
L’article 1er du décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, (publié au JO du 20 décembre 2008) porte à 3 ans le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Cet assouplissement s’applique aux autorisations :
- en cours de validité au 20 décembre 2008
- ou délivrés au plus tard le 31 décembre 2010. 

Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an (ce qui peut porter la durée total de validité à 4 ans) (article 2 du décret du 19 décembre 2008).

Cet assouplissement temporaire des règles d'urbanisme devrait permettre d'accélérer les constructions de logements sans mettre en cause les principes du développement durable, mais aussi éviter que des chantiers, dont la reprise est envisagée, restent en l'état en raison de contraintes liées à la procédure administrative.