Projet de loi sur la transition énergétique : le CNOA rencontre les sénateurs

Le projet de loi sur la transition énergétique sera examiné par le Sénat au mois de janvier. Le Conseil national de l’Ordre a présenté ses propositions au sénateur rapporteur de la commission des affaires économiques : ne pas imposer l’isolation par l’extérieur dans la loi, promouvoir le diagnostic global et ne pas engager la responsabilité décennale des constructeurs pour un simple écart de consommation énergétique.

Le texte projet de loi sur la transition énergétique sera examiné par le Sénat fin janvier, après une première lecture en novembre à l’Assemblée nationale. Le Conseil national de l’Ordre suit attentivement ce texte et Catherine Jacquot, présidente du Conseil national de l’Ordre, ainsi que Denis Dessus, vice-président, ont rencontré le sénateur L. Poniatovski, rapporteur de la commission des affaires économiques afin de présenter les propositions de la profession sur ce texte.

En particulier, le Conseil national a renouvelé son alerte sur le fait que le projet de loi conduit à imposer l’isolation thermique par l’extérieur pour les travaux de rénovation thermique menés à l’occasion des travaux de rénovation importants sur la façade ou la toiture d’un bâtiment. Si l’objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments ne peut être que salué et soutenu, il n’est pas acceptable d’imposer par voie législative un procédé constructif unique (tel que l’isolation par l’extérieur des bâtiments). Il est nécessaire de passer d’une logique de moyens à une obligation de résultats, en remplaçant les solutions techniques par des objectifs à atteindre, ce qui permettra d’appuyer le rôle de conseil de l’architecte et de la maîtrise d’œuvre.

Le CNOA réclame par ailleurs l’obligation de mener un diagnostic global préalable à toute rénovation thermique : pour parvenir à améliorer la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment, il est nécessaire d’effectuer un diagnostic préalable au cours duquel seront examinées toutes les composantes du bâtiment (architecturale, technique, fonctionnelle, énergétique, etc.) dans le but de proposer des solutions de rénovation performantes visant à améliorer la valeur patrimoniale du bâtiment.

L’Ordre alerte sur une nouvelle disposition du texte qui étend le champ d’application de la responsabilité décennale en réputant « responsable de plein droit tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique du respect de la réglementation thermique en vigueur ». Cette disposition permettrait d’engager la responsabilité décennale des constructeurs pour un simple écart de consommation énergétique et risquerait de peser de manière anormale sur le régime de l’assurance obligatoire.

Enfin, le CNOA demande que les futures « plateformes territoriales de la rénovation énergétique » ne réalisent pas de missions relevant du secteur concurrentiel privé, mais qu’au contraire elles orientent les consommateurs vers les professionnels de la maîtrise d’œuvre et les incitent à la réalisation d’un diagnostic global.

Publié le 02.12.2014
0 commentaire

Donnez votre avis

transitionE.jpg