Prime exceptionnelle de 1000 euros

L’article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) autorise les entreprises à verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros, exonérée de cotisations de Sécurité sociale.

Les conditions d’attribution de ce bonus ont fait l’objet d’une circulaire DSS/5B/DRT  2006/07 du 5 janvier 2006 et d’une lettre circulaire DRRES n°2006-040.

Ce bonus non reconductible peut être attribué dans les conditions suivantes :

1. Nécessité d’un accord salarial
Cette mesure est notamment réservée aux entreprises qui sont couvertes par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 et applicable en 2006.

Elle a donc vocation à s’appliquer aux entreprises d’architecture ou aux architectes libéraux employant des salariés. A l’heure actuelle 17 régions sur 22 ont conclu un accord salarial applicable en 2006 (consulter le tableau Valeur du point dans la rubrique « documents à télécharger ». )

2. Salariés bénéficiaires
Le bonus doit être accordé à l’ensemble des salariés. S’il ne peut excéder 1000 euros, son montant peut être modulé selon les salariés, mais uniquement en fonction d’un ou de plusieurs des critères objectifs suivants :
- salaire,
- niveau de classification/qualification,
- ancienneté,
- durée de présence dans l’entreprise.
 
La modulation en fonction de la durée du travail n’est pas autorisée par la loi.

Cependant dès lors que la modulation  définie par l’entreprise a pour effet de porter le montant du bonus à zéro, la condition légale de versement à l’ensemble des salariés n’est pas remplie et l’entreprise ne peut bénéficier des de l’exonération des cotisations de sécurité sociale à ce titre.

3. Respect du principe de non substitution
Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l’accord salarial ou par le contrat de travail.
Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale (salaires, gains indemnités de congés payés, indemnités, primes, gratifications, avantages en nature et en argent) , versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles

4. Modalités d’attribution
Le versement du bonus exceptionnel est subordonné à une décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités de versement et le montant du bonus.
Cette décision unilatérale doit être prise avant le 30 juin 2006.
Le versement doit intervenir entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2006 au plus tard.

Il peut faire l’objet de fractionnement pendant ce même délai.

Lorsque toutes les conditions énoncées précédemment sont remplies, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dans la limite de 1000 euros. La CSG et la CRDS restent néanmoins dues après application de l’abattement forfaitaire de 3% représentatif des frais professionnels.

5. Formalités à accomplir auprès de l’URSSAF
L’employeur doit notifier avant le 31 décembre 2006 le montant des sommes versées en précisant soit le montant qui a été versé par salarié, soit en cas de modulation, les critères retenus, les différents montants et le nombre de salariés par montant.

La déclaration doit être faite au moyen d’un imprimé disponible sur le site l'URSSAF à l'adresse suivante : http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/bonus_exceptionnel_01.html

6. Régime fiscal
Le bonus est  soumis à l’impôt sur le revenu sauf s’il a fait l’objet à la demande du salarié, d’un versement direct par l’employeur sur un plan d’épargne entreprise.