Précisions sur le champ d’application de la TVA à taux normal

L’administration fiscale a récemment précisé l'application de la TVA à taux normal sur « les travaux sur des immeubles existants qui concourent à la production d’un immeuble neuf ».

L’architecte qui réalise une mission portant sur ces travaux ne pourra donc pas appliquer la TVA à taux réduit sur ses honoraires.

Pour mémoire, l'article 88 de la loi de Finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 a complété le 7° de l’article 257 du code général des impôts (CGI) afin de définir par des critères objectifs les travaux effectués sur des immeubles existants qui concourent à la production d’un immeuble neuf et qui sont donc soumis au taux normal de TVA.

Selon le c du 1 du 7° de l’article 257 du Code général des impôts, sont soumis au taux normal de TVA, les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf :
- soit la majorité des fondations ;
- soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
- soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
- soit au moins deux tiers de chacun des éléments de second œuvre suivants (décret n° 2006-1002 du 10 août 2006, article 245 A de l’annexe II du CGI) :
  ▪ les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
  ▪ les huisseries extérieures ;
  ▪ les cloisons intérieures ;
  ▪ les installations sanitaires et de plomberie ;
  ▪ les installations électriques ;
  ▪ et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

Une instruction fiscale du 8 décembre 2006 (BOI n°8 A-1-06) précise les opérations concernées (éléments de l’immeuble, appréciation de l’ampleur des travaux).
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/8FIPUB/textes/8a106/8a106.pdf

Cette instruction fiscale du 8 décembre 2006 est désormais commentée par une instruction fiscale du 19 juin 2007 (n° 07-030-M0) publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0706/ins07030.pdf

Cette instruction précise aussi les modalités d’application de la TVA en cas de paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics.