Performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 m²
L'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants, a été publié au Jo du 8 août.
Il détermine les modalités d’application (champ d'application et les exigences techniques) de l’article R. 131-26 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que les bâtiments existants de plus de 1000 m² qui font l'objet de travaux de rénovation importants feront l'objet d'exigences de performance énergétique. Cette réglementation s'appliquera lorsqu'un maître d'ouvrage aura décidé d'effectuer des travaux de rénovation thermique importants dont le montant prévisionnel portant sur l'enveloppe, les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage du bâtiment dépasse 25% de sa valeur.
>> Consulter l'arrêté du 13 juin 2008 :










