Performance énergétique dans les bâtiments de bureaux existants : le décret est enfin paru

Sept ans après le vote de la Loi Grenelle 2, le décret d’application relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017.
Le 15 mai 2017
réhabilitation bureaux

Sept ans après le vote de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret d’application relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017.

Longtemps attendu par les professionnels du secteur, le décret prévoit la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique « dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020 ».

Les dispositions s'appliquent aux « bâtiments ou parties de bâtiments appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m2 de surface utile ».  Les  constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans et les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine sont exclus du champ application.

Afin de mettre en œuvre cette obligation, le texte impose également la réalisation d’une étude énergétique qui servira à définir différents scénarios de travaux évalués en fonction du temps de retour sur investissement.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E8BB5EA1490CA79C6B186FDB132CE658.tpdila20v_3?cidTexte=JORFTEXT000034639354&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664 

Publié le 15.05.2017
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(© Michel Denancé) (source : Archicontemporaine.org)
Réhabilitation d'un bâtiment tertiaire : Pôle Géosciences IGN et Météo France, à Saint Mandé - Architecture Patrick Mauger