National
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26-04-2007
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Juridique
Règles d’accessibilité
Les règles à respecter (cheminements extérieurs, stationnement automobile, circulations intérieures, accès, accueil du public, ...) ont été précisées par un arrêté du 1er août 2006.
Entrée en vigueur des règles d’accessibilité pour les travaux sur existants
En principe, ces nouvelles règles d’accessibilité sont applicables aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier 2007 et aux travaux ne nécessitant pas de demande de permis de construire qui sont commencés depuis cette date.
Néanmoins, le décret 2006-555 prévoit de différer l’application de ces obligations pour les établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants.
En application du décret 2006-555, un arrêté du 21 mars 2007 publié au Journal Officiel du 5 avril 2007 indique les travaux à réaliser et les délais de mise aux normes des établissements et installations existants conformément à l’arrêté du 1er août 2006.
Les parties des établissements recevant du public existants ou des installations ouvertes au public existantes correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments des établissement recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les règles d’accessibilité.
L’obligation de respecter les règles d’accessibilité doit être appliquée :
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination ;
- au 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie ;
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie ou des installations ouvertes au public existantes où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
- au 1er janvier 2011, pour les parties des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu ;
- à compter du 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie, des installations ouvertes au public existantes ou des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination;
- au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées des prestations offertes au public et les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d'enseignement supérieur et appartenant à l'Etat;
L’arrêté du 21 mars 2007 prévoit toutefois des modalités particulières (cheminements, escaliers, ascenseurs, portes, sanitaires, ...) pour certains équipements lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment.
Textes
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHJP.htm
- Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611478A
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0612412A
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Parution d’un arrêté sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées dans les ERP
Les nouvelles règles d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret 2006-555 du 17 mai 2006 (articles R.111-19-7 à R.111-19-12 du Code de la construction et de l’habitation) concernent les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public lors de leur construction, de leur création par changement de destination et lors de travaux.Règles d’accessibilité
Les règles à respecter (cheminements extérieurs, stationnement automobile, circulations intérieures, accès, accueil du public, ...) ont été précisées par un arrêté du 1er août 2006.
Entrée en vigueur des règles d’accessibilité pour les travaux sur existants
En principe, ces nouvelles règles d’accessibilité sont applicables aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier 2007 et aux travaux ne nécessitant pas de demande de permis de construire qui sont commencés depuis cette date.
Néanmoins, le décret 2006-555 prévoit de différer l’application de ces obligations pour les établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants.
En application du décret 2006-555, un arrêté du 21 mars 2007 publié au Journal Officiel du 5 avril 2007 indique les travaux à réaliser et les délais de mise aux normes des établissements et installations existants conformément à l’arrêté du 1er août 2006.
Les parties des établissements recevant du public existants ou des installations ouvertes au public existantes correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments des établissement recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les règles d’accessibilité.
L’obligation de respecter les règles d’accessibilité doit être appliquée :
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination ;
- au 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie ;
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie ou des installations ouvertes au public existantes où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
- au 1er janvier 2011, pour les parties des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu ;
- à compter du 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie, des installations ouvertes au public existantes ou des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination;
- au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées des prestations offertes au public et les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d'enseignement supérieur et appartenant à l'Etat;
L’arrêté du 21 mars 2007 prévoit toutefois des modalités particulières (cheminements, escaliers, ascenseurs, portes, sanitaires, ...) pour certains équipements lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment.
Textes
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHJP.htm
- Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611478A
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0612412A