National
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07-11-2007
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Juridique
Le dispositif du "1%" est régi par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005. Une circulaire du ministère de la culture et de la communication en date du 16 août 2006 a été publiée au journal officiel de la République le 30 septembre 2006.
L'obligation du « 1 % » s'impose :
— à l'État et à ses établissements publics, autres que ceux présentant un caractère industriel et commercial, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage d'une construction publique ;
— aux personnes agissant pour leur compte dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage publique. Il s'agit du mandataire investi d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (articles 3 et 4 de la loi du MOP 12 juillet 1985) ;
— aux collectivités territoriales ou à leurs groupements chargés par l'État, en application de l'article L. 211-7 du code de l'éducation, de la maîtrise d'ouvrage relative à la construction ou à l'extension d'établissements d'enseignement supérieur ;
— aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans le cadre du transfert de compétences, pour les seules constructions neuves des communes, départements et régions qui faisaient l'objet au 23 juillet 1983 de la même obligation à la charge de l'État en vertu de l'article L. 1616-1 du CGCT.
En dehors du cadre des compétences transférées par la loi, les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, prendre spontanément l'initiative d'une procédure de « 1 % » comme bon nombre d'entre elles l'ont fait depuis l'existence de ce texte. Il en va de même pour les EPIC et les sociétés dépendant des collectivités publiques.
Deux brochures relatives au "1% artistique" sont disponibles sur le site Internet du ministère de la culture :
- Le "1% artistique" dans les constructions publiques
- Proposer un projet au titre du " 1% artistique "
http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/unpourcent/
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Obligation de décoration des constructions publiques ("1% artistique")
La procédure relative à l'obligation de décoration des constructions publiques ("1% artistique") consiste à consacrer un pour cent du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art originales à des artistes vivants et à leur installation dans ledit bâtiment.Le dispositif du "1%" est régi par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005. Une circulaire du ministère de la culture et de la communication en date du 16 août 2006 a été publiée au journal officiel de la République le 30 septembre 2006.
L'obligation du « 1 % » s'impose :
— à l'État et à ses établissements publics, autres que ceux présentant un caractère industriel et commercial, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage d'une construction publique ;
— aux personnes agissant pour leur compte dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage publique. Il s'agit du mandataire investi d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (articles 3 et 4 de la loi du MOP 12 juillet 1985) ;
— aux collectivités territoriales ou à leurs groupements chargés par l'État, en application de l'article L. 211-7 du code de l'éducation, de la maîtrise d'ouvrage relative à la construction ou à l'extension d'établissements d'enseignement supérieur ;
— aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans le cadre du transfert de compétences, pour les seules constructions neuves des communes, départements et régions qui faisaient l'objet au 23 juillet 1983 de la même obligation à la charge de l'État en vertu de l'article L. 1616-1 du CGCT.
En dehors du cadre des compétences transférées par la loi, les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, prendre spontanément l'initiative d'une procédure de « 1 % » comme bon nombre d'entre elles l'ont fait depuis l'existence de ce texte. Il en va de même pour les EPIC et les sociétés dépendant des collectivités publiques.
Deux brochures relatives au "1% artistique" sont disponibles sur le site Internet du ministère de la culture :
- Le "1% artistique" dans les constructions publiques
- Proposer un projet au titre du " 1% artistique "
http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/unpourcent/
