Nouvelle proposition de directive européenne sur les services dans le marché intérieur

Favoriser les activités transfrontalières

La Commission européenne vient de présenter une nouvelle proposition de directive visant, dans le domaine des services, à " réduire la paperasserie " qui étouffe la compétitivité. Pour la Commission, bon nombre de PME sont à l'heure actuelle dissuadées de s'étendre au delà des frontières. " En encourageant l'activité économique transfrontalière et en dynamisant la concurrence, la directive proposée élargirait le choix, améliorerait la qualité et ferait baisser les prix pour les consommateurs ainsi que pour les entreprises utilisatrices de services. "

La directive couvrirait un large éventail de services fournis aux consommateurs tels que la distribution, la construction, les loisirs, ainsi que les services fournis par les professions réglementées. Les services d'architecture sont donc couverts par cette proposition.

La proposition de directive vise d'une part à faciliter l'établissement d'une entreprise de services dans un autre État membre en mettant fin aux procédures discriminatoires basées sur la nationalité ou sur le lieu du siège social, ainsi qu'à celles d'autorisation et d'agrément, pour ne plus retenir que des critères objectifs connus d'avance. D'autre part, la proposition vise à faciliter l'offre de services par une meilleure coopération administrative entre les États membres, et par l'établissement de certaines règles communes de base applicables dans toute l'union européenne, telles que, par exemple, l'exigence d'une assurance civile professionnelle pour les services présentant des risques.

Réaction du CAE

Le Conseil des Architectes d'Europe (CAE) a immédiatement réagi à cette proposition en soulignant les avantages que représentent la généralisation de l'assurance professionnelle et l'engagement vers une politique de qualité et vers l'adoption de codes de conduite européens pour les professions. Il note que la profession d'architecte a toujours été très mobile et ouverte aux influences transfrontalières. Il a également été démontré, dans la récente étude IHS sur les professions libérales que c'est l'une des professions les plus ouvertes à la concurrence.

Le CAE se félicite aussi de ce que la Directive reconnaisse l'importance du rôle des ordres professionnels et des organisations professionnelles dans la réglementation des activités de services et dans le développement des règles professionnelles. De manière plus générale, le CAE accueille favorablement les nouvelles opportunités offertes par la nouvelle gouvernance et par l'approche qui vise à " mieux légiférer " qui permet, en particulier, à la profession de considérer l'opportunité d'adopter de nouvelles stratégies à l'avenir par rapport à l'auto et la co-réglementation, comme proposé dans la Directive.

Il en souligne toutefois les difficultés qui ne manqueront pas de se poser, notamment dans le domaine des barèmes d'honoraires ou de l'information sur les prix. Une telle directive devrait donc être assortie d'un dispositif clair pour l'information des clients sur les coûts qui seraient nécessairement encourus, sans que la Commission considère qu'un tel avis soit anti-concurrentiel, comme cela a été récemment souligné dans une résolution adoptée par le Parlement Européen. Ceci est vrai, en particulier, lorsque l'on cherche en même temps à assurer une protection adéquate du consommateur et, pour les architectes dans le contexte du processus de construction, lorsque l'on cherche à parvenir à une qualité globale de l'environnement bâti.

Conseil des Architectes d'Europe
http://www.ace-cae.org/