Nouveaux modèles de contrats pour travaux sur existants

L’Ordre met à votre disposition une nouvelle version de son contrat type pour travaux sur existant en marchés privés. Le contrat est divisé désormais en 2 parties (Mission diagnostic – Esquisse – APS et Mission conception et travaux). L’annexe financière est distincte du CCP pour l'alléger.

Le Conseil national de l’Ordre des architectes met à disposition des architectes et des maitres d’ouvrage la nouvelle version de son contrat type d’architecte pour travaux sur existant.

Dans un souci de simplification et pour alléger le CCP, le contrat comprend désormais 3 parties :
- le cahier des clauses générales (CCG) qui détermine les dispositions générales applicables dans les rapports entre le maître d’ouvrage et l’architecte.
- le cahier des clauses particulières (CCP) qui fixe les dispositions spécifiques du contrat d’architecte et précise principalement la désignation et la qualité des parties, l’objet de l’opération, le montant de la rémunération et son mode de calcul.
- l’annexe financière qui détaille la décomposition de la rémunération de l’architecte ainsi que les frais directs.

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1 - Modification de l’enchainement des missions : un diagnostic renforcé

Le contrat travaux sur existants comportait jusqu’à présent trois phases :
- Une phase 1 : relevés – diagnostics
- Une phase 2 : études préliminaires
- Une phase 3 : conception du projet et direction des travaux.

Les phases 1 et 2 de ce contrat ont été regroupées dans une première phase intitulée phase 1 : Mission diagnostic – Esquisse – APS. La phase 3 intitulée Mission conception et travaux devient la phase 2 et n’a pas été modifiée dans son agencement.

En ce qui concerne la phase 1 :
- La mission diagnostic doit avoir pour objet de renseigner le maître d’ouvrage sur la faisabilité technique de son opération. Son contenu se rapproche du contrat de marché public de réhabilitation et comprend le relevé / état des lieux, l’analyse de fonctionnement urbanistique et de la perception architecturale, l’analyse technique et architecturale et un rapport de synthèse.
- La mission esquisse permet de renseigner le maître d’ouvrage sur la faisabilité spatiale de l’opération.
- La mission avant-projet sommaire, quant à elle, doit avoir pour objet de renseigner le maître d’ouvrage sur la faisabilité financière de l’opération, au regard de la faisabilité technique et spatiale.

Au cours de cette phase 1, la mission de l’architecte peut prendre fin à deux reprises.
- Au terme de la mission diagnostic, si l’architecte constate que les conditions techniques ne sont pas réunies pour la réalisation de l’opération ;
- Au terme de la mission APS. En cas d’inadéquation entre la solution d’ensemble, l’évaluation financière et l’enveloppe financière définie par le maître d’ouvrage, l’architecte engage des discussions avec le maître d’ouvrage afin de rendre le projet réalisable. Si aucune solution n’est trouvée la mission de l’architecte prend fin. Pour le cas où le contrat prendrait fin à ce stade, le maître d’ouvrage s’engage au regard du droit de propriété intellectuelle et des règles de la profession, sous peine de poursuites, à ne pas utiliser les éléments de mission réalisés par l’architecte au niveau de l’APS.


2 - Modification de la clause de rémunération au pourcentage

Le groupe de travail a choisi, que le mode de calcul des honoraires au pourcentage soit fixé, non plus sur le montant final des travaux, mais sur la base de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux établie par l’architecte à l’APD.

Cette option est conforme aux dispositions en vigueur en matière de marchés publics.

Elle présente l’avantage de ne plus faire dépendre la rémunération des études de la mise en œuvre effective des travaux. Elle implique une responsabilisation des architectes, dont l’assiette de rémunération dépend de l’estimation du coût prévisionnel des travaux qu’ils ont effectué à l’APD.

Si le contrat est interrompu avant l’APD, (donc à l’issue de la phase 1) l’assiette de rémunération est forfaitaire.


3 - Modification des seuils de tolérance et de leurs conséquences

A - Avant travaux

En phase APD, l’architecte fournit l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux.

Comme en matière de marchés publics, le groupe de travail a prévu la reprise des études à la charge de l’architecte en cas de dépassement du seuil de tolérance de 15% en monnaie constante par rapport à l’estimation donnée par l’architecte au terme de la phase 1.

B - Après les travaux

Au stade du PCG, l’architecte établit le coût prévisionnel des marchés de travaux par corps d’état sur la base de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux de l’APD.

Le groupe de travail a prévu l’introduction de pénalités financières comme cela est le cas en marchés publics.
Si le coût final des travaux ne respecte pas le seuil de tolérance fixé au PCG à 10% du coût total des marchés de travaux, l’architecte supporte une pénalité définie comme suit :
Montant de pénalité = (coût total – seuil de tolérance) X …% taux de pénalité
Le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15% du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l’attribution des marchés de travaux.


4 - Des délais d’exécution des missions clairs


Jusqu’à présent, les durées d’exécution des missions étaient déterminées dans le cadre du CCTP, mais aucun point de départ pour la réalisation de celles-ci n’était clairement fixé.

Le groupe de travail a prévu l’introduction de délais d’exécution des missions clairs et s’est rangé aux formulations qui ont été adoptées par le groupe de travail maison individuelle.

Le point de départ des délais d’exécution des prestations dues par l’architecte est la date de l’ordre de service émis par le maître d’ouvrage conformément à l’article G 6.1.4.

La détermination de ces délais d’exécution a pour conséquence de déterminer le point de départ pour l’application des pénalités de retard, qui est fixé au lendemain de l’expiration des délais d’exécution des prestations.


5 - Clause d’assurance professionnelle


L’architecte ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération.


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Publié le 13.01.2015
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