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National - 15-12-2011 - Juridique
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Nouveaux modèles d’imprimés CERFA pour les ERP et les IGH à compter du 1er janvier 2012


Un arrêté du 21 novembre 2011 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, fixe de nouveaux modèles de formulaires CERFA en ce qui concerne :

- la « demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA n°13824.
- la « demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » enregistrée sous le numéro CERFA n°13825.

Ces deux formulaires contiennent chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

L’arrêté fixe également le modèle de « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ».
Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n°13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).


Texte :
Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) »