Nouveaux délais globaux de paiement d'un marché public

Selon l'article 98 du Code des marchés publics, le dépassement du délai global de paiement d'un marché public ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, au bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Selon le décret n°2008-407 du 28 avril 2008, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

1°- 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, et autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées

2°- 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées

3°- et 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Ces nouveaux délais sont applicables aux marchés notifiés après le 29 avril 2008.

 Rappelons que le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, et lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est fixé depuis le 1er janvier 2008, à 11,20% (actualité du 27/02/08). Le taux des intérêts moratoires, si le marché fait référence au taux légal ou s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée, est de 5,99%.