National
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24-01-2008
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Juridique
ERP et bâtiment d’habitation collectif : modification des règles d’accessibilité
Deux arrêtés du 30 novembre 2007 modifiant les arrêtés du 1er août 2006 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées ont été publiés au journal officiel des 14 et 19 décembre 2007.
Ces modifications portent notamment sur les cheminements extérieurs, les espaces de manœuvre et pour les logements sur les caractéristiques minimales intérieures.
- Pour les ERP :
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création :
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- Pour les immeubles d'habitation collectifs et les maisons individuelles :
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
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Suite à ces modifications, les nouveaux articles du Code de la construction et de l’habitation sont consultables sur Internet :
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Attestation d’accessibilité dans les ERP : un arrêté précise le contenu
Selon le décret n° 2006-555, lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fait établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées.
Un arrêté du 11 septembre 2007, publié au journal officiel du 26 septembre 2007 précise le contenu du dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
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Personne établissant l’attestation
La personne qui établit l'attestation doit être (R. 111-19-27 du CCH) :
- soit un contrôleur technique, titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments;
- soit un architecte, qui ne peut être celui qui a établit le projet architectural objet de la demande de permis de construire.
Sanctions
Le non-respect des obligations d’accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, est puni d’une amende de 45 000 €. La peine est portée à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive (article L. 152-4 du CCH).
Ces peines prévues sont également applicables en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations de travaux et d’ouverture dans les établissements recevant du public.
Publication d’une circulaire relative à l’accessibilité
Une circulaire interministérielle relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation a été publiée au Bulletin Officiel du ministère de l’équipement du 25 décembre 2007.
Cette circulaire commente les dispositions générales et techniques des travaux de construction ou de création des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.
Des annexes schématisent les délais et démarches à effectuer lors de la demande d’une autorisation de construire, d’aménager ou modifier un ERP. Elles apportent aussi des précisions sur les dispositifs techniques à mettre en œuvre dans les bâtiments neufs, les ERP et les installations ouvertes au public.
Circulaire n° 2007-53, 30 nov. 2007, BO ministère Équipement n° 2007/23 :
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Modification des règles d’accessibilité
2 nouveaux arrêtés modifient les règles d’accessibilité dans les immeubles collectifs et les ERP. En outre, pour ces derniers, un 3° arrêté précise le contenu du dossier d’attestation de conformité des travaux. Enfin une circulaire interministérielle apporte des précisions sur ces nouvelles règles.ERP et bâtiment d’habitation collectif : modification des règles d’accessibilité
Deux arrêtés du 30 novembre 2007 modifiant les arrêtés du 1er août 2006 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées ont été publiés au journal officiel des 14 et 19 décembre 2007.
Ces modifications portent notamment sur les cheminements extérieurs, les espaces de manœuvre et pour les logements sur les caractéristiques minimales intérieures.
- Pour les ERP :
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création :
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- Pour les immeubles d'habitation collectifs et les maisons individuelles :
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
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Suite à ces modifications, les nouveaux articles du Code de la construction et de l’habitation sont consultables sur Internet :
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Attestation d’accessibilité dans les ERP : un arrêté précise le contenu
Selon le décret n° 2006-555, lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fait établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées.
Un arrêté du 11 septembre 2007, publié au journal officiel du 26 septembre 2007 précise le contenu du dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
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Personne établissant l’attestation
La personne qui établit l'attestation doit être (R. 111-19-27 du CCH) :
- soit un contrôleur technique, titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments;
- soit un architecte, qui ne peut être celui qui a établit le projet architectural objet de la demande de permis de construire.
Sanctions
Le non-respect des obligations d’accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, est puni d’une amende de 45 000 €. La peine est portée à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive (article L. 152-4 du CCH).
Ces peines prévues sont également applicables en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations de travaux et d’ouverture dans les établissements recevant du public.
Publication d’une circulaire relative à l’accessibilité
Une circulaire interministérielle relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation a été publiée au Bulletin Officiel du ministère de l’équipement du 25 décembre 2007.
Cette circulaire commente les dispositions générales et techniques des travaux de construction ou de création des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.
Des annexes schématisent les délais et démarches à effectuer lors de la demande d’une autorisation de construire, d’aménager ou modifier un ERP. Elles apportent aussi des précisions sur les dispositifs techniques à mettre en œuvre dans les bâtiments neufs, les ERP et les installations ouvertes au public.
Circulaire n° 2007-53, 30 nov. 2007, BO ministère Équipement n° 2007/23 :
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