Mise à jour du "Mini-guide pour bien choisir l’architecte et son équipe"

Ce "mini-guide" des marchés publics de maîtrise d'oeuvre inclut désormais l’obligation pour les bailleurs sociaux d’organiser un concours au-dessus des seuils de procédure formalisée. Il sera diffusé par l'Ordre au Salon des maires qui se tient à Paris du 21 au 23 novembre 2017.
Le 14 novembre 2017

Publié à l'attention des maîtres d'ouvrages publics, le « Mini-guide pour bien choisir l’architecte et son équipe » décrit de façon synthétique les procédures essentielles de passation des marchés en présentant leur déroulement. 

Il est réalisé par le Conseil national de l'Ordre des architectes avec le ministère de la Culture , la Fédération nationale des CAUE et la MIQCP (mission internministérielle pour la qualité des constructions publiques). 
 

Principale mise à jour : Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs sociaux sont de nouveau soumis à l’obligation d’organiser un concours. Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 a en effet étendu le champ de l’obligation d’organiser un concours à des acheteurs qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire.

Le mini-guide pour bien choisir l’architecte et son équipe dans les marchés publics a donc été mis à jour afin de prendre en compte ses nouvelles dispositions.

Pour rappel, l’article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, créé par l’article 83 de la loi LCAP du 7 juillet 2016 dispose que « Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée recourent au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret. »

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 a donc modifié l’article 90-II du décret 2016-360 relatif aux marchés publics. Sont désormais soumis à l’obligation d’organiser un concours préalablement à la passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre dont le montant est égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée :
1° L'Etat et ses établissements publics ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ;
3° Les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;
4° Les organismes publics et privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatifs aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

Les acheteurs relevant de l’une de ces 4 catégories, pour les opérations de construction neuve de bâtiment entrant dans le champ d’application de la loi MOP, devront donc impérativement organiser un concours si le montant estimatif du marché de maitrise d’œuvre dépasse les seuils de procédure formalisée.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1er juillet 2017.

Depuis cette date, le recours à l’appel d’offres et à la procédure concurrentielle avec négociation n’est plus autorisé aux organismes publics et privés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte.


Diffusion au salon des maires et des collectivités locales
Le mini guide sera diffusé aux élus locaux et à leurs services pendant le salon des maires et des collectivités locales qui qui se tient à Paris du 21 au 23 novembre 2017.
L'Ordre des architectes participe pour la 14ème édition consécutive au Salon des Maires. Il se regroupe cette année avec la FNCAUE et la MIQCP pour mettre l'accent sur le 40e anniversaire de la loi sur l’architecture.

Publié le 14.11.2017
0 commentaire

Donnez votre avis

Mini-guide pour bien choisir l’architecte et son équipe 2017
CNOA
Mini-guide pour bien choisir l’architecte et son équipe 2017
Documents
« Mini-guide » des marchés publics 2017