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25-10-2006
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Les métiers de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre, des arts graphiques, de la communication, du design, de la programmation et de l’aménagement, de l’urbanisme, du paysage, soit 100 000 professionnels et entreprises, dénoncent la discordance des dispositions du code des marchés publics avec celles de la directive 2004/18/CE.
Ce code déséquilibre les relations entre prestataire privé et acheteur public en permettant à ce dernier de tout obtenir sans contrôle ni réelle contrepartie. Il faut savoir qu’aujourd’hui, pour la majorité des marchés, l’acheteur public est libre d’inventer sa procédure.
Cette pratique qui a déjà généré de nombreuses dérives est maintenant légalisée. En effet il lui est aujourd’hui possible d’obliger le prestataire à produire l’essence même de son travail de concepteur (esquisse, maquette, prototype) avant de savoir s’il obtiendra la commande.
Demande-t-on à un entrepreneur de construire trois étages pour savoir si on lui confiera la construction du bâtiment ?
Ces textes conduiront inévitablement à:
En cohérence avec le droit communautaire, seul le concours, avec des règles, un jury compétent, un programme élaboré et une juste indemnisation correspondant à l’investissement fourni, doit permettre la remise de prestation. Le problème est que l’état français, en retranscrivant la directive européenne permettant la présentation d’échantillon dans des consultations de fournitures, a étendu cette possibilité aux esquisses, maquettes et prototypes qui constituent une partie fondamentale de la valeur ajoutée des prestations intellectuelles !
On ne doit pas choisir un concepteur et encore moins ceux qui façonnent l’environnement et le cadre de vie des citoyens, comme on sélectionne un fournisseur de crayons. L’objectif de l’acheteur public est d’assurer une bonne gestion des deniers publics. Pour ce faire, les choix doivent être qualitatifs et respectueux de la recherche d’un développement durable.
Nous demandons donc un rééquilibrage du code et qu’au dessous des seuils européens, seules deux procédures soient possibles : le concours, ou pour les opérations à faible enjeu, une procédure simple, transparente et économique pour l’acheteur public : la sélection sur compétences, références et moyens adaptés à l’objet de l’opération.
Nous demandons également que la spécificité des professions intellectuelles soit prise en compte dans des circulaires d’application du code établies en concertation avec les professionnels.
Pour l’ensemble des signataires du communiqué de presse
Denis DESSUS, vice-président du Conseil national de l’Ordre des architectes
juridique@cnoa.com – Tel. 01 56 58 67 00
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Les professions intellectuelles et artistiques dénoncent les conséquences du nouveau code des marchés publics
Les professions intellectuelles et artistiques interpellent le ministre des Finances Thierry Breton et alertent les médias et l’ensemble des pouvoirs publics sur les conséquences du nouveau code des marchés publics. Lire le communiqué de presse Les métiers de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre, des arts graphiques, de la communication, du design, de la programmation et de l’aménagement, de l’urbanisme, du paysage, soit 100 000 professionnels et entreprises, dénoncent la discordance des dispositions du code des marchés publics avec celles de la directive 2004/18/CE.
Ce code déséquilibre les relations entre prestataire privé et acheteur public en permettant à ce dernier de tout obtenir sans contrôle ni réelle contrepartie. Il faut savoir qu’aujourd’hui, pour la majorité des marchés, l’acheteur public est libre d’inventer sa procédure.
Cette pratique qui a déjà généré de nombreuses dérives est maintenant légalisée. En effet il lui est aujourd’hui possible d’obliger le prestataire à produire l’essence même de son travail de concepteur (esquisse, maquette, prototype) avant de savoir s’il obtiendra la commande.
Demande-t-on à un entrepreneur de construire trois étages pour savoir si on lui confiera la construction du bâtiment ?
Ces textes conduiront inévitablement à:
- limiter la concurrence aux seules entreprises pouvant se permettre d’investir à perte sur les consultations publiques et,à court terme, une perte d’emplois et la paupérisation d’un pan de notre économie.
- bafouer la raison d’être des professions intellectuelles qui verront ainsi galvaudé leur travail, le versement d’une prime ne constituant sûrement pas la garantie d’une juste rémunération
- générer des contentieux notamment au regard de la propriété intellectuelle, voire du non respect des règles d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
- bafouer la raison d’être des professions intellectuelles qui verront ainsi galvaudé leur travail, le versement d’une prime ne constituant sûrement pas la garantie d’une juste rémunération
- générer des contentieux notamment au regard de la propriété intellectuelle, voire du non respect des règles d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
En cohérence avec le droit communautaire, seul le concours, avec des règles, un jury compétent, un programme élaboré et une juste indemnisation correspondant à l’investissement fourni, doit permettre la remise de prestation. Le problème est que l’état français, en retranscrivant la directive européenne permettant la présentation d’échantillon dans des consultations de fournitures, a étendu cette possibilité aux esquisses, maquettes et prototypes qui constituent une partie fondamentale de la valeur ajoutée des prestations intellectuelles !
On ne doit pas choisir un concepteur et encore moins ceux qui façonnent l’environnement et le cadre de vie des citoyens, comme on sélectionne un fournisseur de crayons. L’objectif de l’acheteur public est d’assurer une bonne gestion des deniers publics. Pour ce faire, les choix doivent être qualitatifs et respectueux de la recherche d’un développement durable.
Nous demandons donc un rééquilibrage du code et qu’au dessous des seuils européens, seules deux procédures soient possibles : le concours, ou pour les opérations à faible enjeu, une procédure simple, transparente et économique pour l’acheteur public : la sélection sur compétences, références et moyens adaptés à l’objet de l’opération.
Nous demandons également que la spécificité des professions intellectuelles soit prise en compte dans des circulaires d’application du code établies en concertation avec les professionnels.
Pour l’ensemble des signataires du communiqué de presse
Denis DESSUS, vice-président du Conseil national de l’Ordre des architectes
juridique@cnoa.com – Tel. 01 56 58 67 00
>> Lire le communiqué de presse :
COMMUNIQUE DE PRESSE 12 10 2006.pdf
