Les bailleurs sociaux de nouveau soumis au concours !

Le décret du 10 avril 2017 étend le champ de l’obligation d’organiser un concours à des acheteurs qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire. C'est un excellent résultat pour un long combat de l'Ordre. Application à compter du 1er juillet 2017.
Le 12 avril 2017
36 logements et locaux d’activité

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié le 12 avril 2017. La principale mesure concernant les architectes, résultat d'un long combat de l'ordre, réside dans l’extension du champ d’application de l’obligation d’organiser un concours à des acheteurs qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire.

L’article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, créé par l’article 83 de la loi LCAP du 7 juillet 2016 dispose que « Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée recourent au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret. »

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 a donc modifié l’article 90-II du décret 2016-360 relatif aux marchés publics. Sont désormais soumis à l’obligation d’organiser un concours préalablement à la passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre dont le montant est égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée :
1° L'Etat et ses établissements publics ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ;
3° Les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;
4° Les organismes publics et privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatifs aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

Les acheteurs relevant de l’une de ces 4 catégories, pour les opérations de construction neuve de bâtiment entrant dans le champ d’application de la loi MOP, devront donc impérativement organiser un concours si le montant estimatif du marché de maitrise d’œuvre dépasse les seuils de procédure formalisée.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.

A partir de cette date, le recours à l’appel d’offres et à la procédure concurrentielle avec négociation ne sera plus autorisé aux organismes publics et privés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte, pour lesquelles le recours au concours n’était jusqu’ici qu’une opportunité mais non une obligation.  

Parmi les autres dispositions, le décret supprime l’obligation de produire un extrait de casier judiciaire pour les candidats. Source de blocage, notamment pour les personnes morales, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a supprimé cette obligation pour lui substituer la production d’une déclaration sur l’honneur, en lieu et place de l’extrait de casier judiciaire. Le décret du 10 avril 2017 a donc modifié les article 51 et 55 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

En application de la loi SAPIN II, le décret inclut plusieurs mesures s’inscrivant dans une logique de simplification :

  • Suppression de l’obligation pour l’acheteur de conduire une évaluation comparative du mode de réalisation du projet pour les investissements dont le montant est supérieur à 100 millions d’euros (Abrogation de l’article 24 du décret 2016-360 du 25 mars 2016)
  • Instauration d’une CAO spécifique aux offices publics d’habitat et description de ses modalités de désignation et de fonctionnement (Modification des articles R431-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)                  

Le décret allège enfin les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 € (Modification de l’article 107 du décret 2016-360 du 25 mars 2016)

 

>> En savoir plus :
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Notice explicative du décret publiée par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie

 

Publié le 12.04.2017
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(© Arthur Péquin - source : archicontemporaine.org)
36 logements et locaux d’activité à Floirac (33) Aquitanis OPHLM - Marjan Hessamfar & Joe Vérons architectes associés