Les architectes obtiennent une mission de base dans les contrats publics globaux

Un décret du 5 mai 2017 faisant suite à la loi LCAP définit un contenu de mission de maîtrise d’œuvre de base pour les marchés publics globaux. Ce décret s’applique aux marchés publics dont la consultation est engagée à partir du 1er juillet 2017.
Le 09 mai 2017
Stade Geoffroy Guichard

Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux a été publié au Journal Officiel du 7 mai 2017.

Pris en application de l’article 35 bis de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (LCAP), il définit un contenu de mission de maîtrise d’œuvre de base pour les marchés publics globaux. Il encadre ainsi les conditions d’exécution du marché public global en veillant au respect d’un équilibre entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises.

Ces dispositions sont applicables aux marchés publics de conception réalisation, aux marchés globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels, lorsque ceux-ci comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment.

La mission de maîtrise d’œuvre comprend les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi MOP, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.

Ainsi, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre identifiée dans le marché public global comprend, au minimum, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les éléments de mission « adaptés » suivants : 
- les études d’avant-projet définitif (article 4-III du décret)
- les études de projet, (article 5 du décret)
- les études d’exécution /visa (article 6 du décret)
- le suivi de la réalisation des travaux et le, cas échéant, leur direction (article 7 du décret)

L’équipe de maîtrise d’œuvre est également associée aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (article 8 du décret)

Cette mission minimum peut également comprendre les études d’esquisse (définies à l’article 3 du décret n° 2017-842) et les études d’avant-projet sommaire (mentionnées à l’article 4-II du décret). 

Ce décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.


>> Consulter le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017


Article 91 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (LCAP) :

« La section 4 du chapitre Ier du titre II de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4 - Identification de la maîtrise d’œuvre

« Art. 35 bis. _ Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.

Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre est définie par voie réglementaire ; elle comprend les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. »

               

 

Publié le 09.05.2017
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(© photo : Vincent Fillon) (Source : Archicontemporaine.org)
Stade Geoffroy Guichard à St Etienne - Rénovation par Atelier d'architecture Chaix & Morel et Associés, AEL