Le projet de loi Création Architecture et Patrimoine en première lecture à l’Assemblée nationale

L'examen, la semaine dernière, par la commission des affaires culturelle du projet de loi "CAP" a permis l'adoption de plusieurs amendements dont les architectes peuvent se réjouir. En particulier : l'abaissement du seuil de recours à l’architecte à 150m², le recours obligatoire à l’architecte pour les permis d’aménager dans les lotissements, l'apposition du nom de l'architecte sur les bâtiments, le renforcement de la lutte contre les signatures de complaisance... Le CNOA proposera de nouveaux amendements, tels que la création d’un permis déclaratif en dessous des seuils, à l'occasion de la discussion du projet de loi en séance publique à partir du 28 septembre.

Le projet de loi  Création Architecture et Patrimoine sera discuté en séance publique à partir du 28 septembre prochain.

Au cours de son audition le 3 septembre dernier par Patrick Bloche, rapporteur du projet de loi, le CNOA avait pu présenter les propositions faites par la profession dans le cadre de la Stratégie Nationale pour l’Architecture, en insistant sur celles de niveau législatif pouvant être intégrées dans le projet de loi CAP, sous forme d’amendements.

Après examen par la Commission des affaires culturelles la semaine dernière, les architectes peuvent se réjouir de l’adoption de plusieurs amendements venant favoriser la qualité architecturale parmi lesquels, on citera notamment ceux visant :
- à l’apposition sur l’une des façades d’un bâtiment du nom de l’architecte auteur du projet architectural et de la date d’achèvement de l’ouvrage ;
- au recours obligatoire à l’architecte pour la réalisation du projet d’aménagement dans le cas d’un lotissement constitué d’un projet architectural, paysager et environnemental ;
- à la fixation du seuil de recours à l’architecte à 150m² ;
- à la consécration du principe du concours d’architecture pour les projets d’importance, publics ou privés ;
- au renforcement de la lutte contre les faux et les signatures de complaisance ;
- à la possibilité donnée, à titre expérimental, pendant 7 ans, à l’Etat et aux collectivités territoriales de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substituées des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacent aux dites règles.

A l’occasion de la discussion publique du projet de loi, le CNOA propose de nouveaux amendements visant en particulier à introduire la création d’un permis déclaratif en dessous des seuils ; à poser le principe du recours obligatoire à l’architecte dans les cités historiques quel que soit le seuil ; à renforcer le principe de mise en concurrence fondée sur la qualité ; à soumettre les OPH aux mêmes règles, pour la passation de leurs marchés, que celles des collectivités territoriales.

L’Ordre proposera également trois amendements liés à la réforme de l’Institution ordinale. Deux premiers amendements sur le renforcement de la représentation territoriale des conseils régionaux, et le prolongement des mandats ordinaux actuels pour mener à bien la réforme territoriale, ayant déjà été adoptés en Commission avec le soutien de Patrick Bloche.

Publié le 22.09.2015
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