Le nom de l’architecte obligatoire sur les panneaux d’affichage à partir du 1er juillet 2017

L’arrêté du 30 mars 2017 traduit l'obligation prévue par la loi LCAP. Cet arrêté porte également le délai de péremption des autorisations d’urbanisme à 3 ans, et limite à deux exemplaires supplémentaires pour les dossiers de déclaration préalable.
Le 18 avril 2017
Construction de 87 logements sociaux et 2 commerces en RDC. Quai d’Austerlitz, PARIS 13°

A compter du 1er juillet 2017, le nom de l’architecte devra figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire et d’aménager, en application de la loi LCAP et suite à la publication du l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme a été publié le 12 avril. Le texte contient d’autres mesures visant à simplifier le droit de l’urbanisme.

Créé par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 dite loi LCAP, l’article L650-3 du Code du patrimoine dispose que le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente. 

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme met en application cette obligation nouvelle en modifiant l'article A. 424-16 du Code de l’urbanisme. Le panneau d’affichage situé sur le terrain du permis de construire ou d’aménager doit donc indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Outre les modifications portant sur le nom de l’architecte, le texte prévoit désormais la mention de la date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme en mairie dans une optique de sécurisation du point de départ du délai de recours contentieux et de simplification du recours des tiers.

L’arrêté comporte par ailleurs d’autres mesures visant à la simplification et à l’harmonisation des dispositions en matière de droit de l’urbanisme :

  • Le délai de péremption des autorisations d’urbanisme est porté à 3 ans dans l’article A 424-8 du Code de l’urbanisme conformément à l’article R. 424-17 tel que modifié par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016. Ce délai peut désormais être suspendu dans deux hypothèses : en cas de recours contre le permis ou en cas de recours une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention
  • L’article A431-9 du Code de l’urbanisme n’exige plus que deux exemplaires supplémentaires, contre 5 auparavant, des dossiers de déclaration préalable. Le nombre d’exemplaires supplémentaires pour les permis de construire reste en revanche maintenu à 5.

 

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2017.

Publié le 18.04.2017
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(© architecte - source : Archicontemporaine.org)
Construction de 87 logements sociaux et 2 commerces en RDC. Quai d’Austerlitz, PARIS 13° - Bernard Bühler, Marie Bühler N°5 arch.