Le diagnostic de l’installation électrique obligatoire à partir du 1er janvier 2009

Un décret du 22 avril 2008 publié au journal officiel du 24 avril 2008, rend obligatoire un diagnostic de l’installation intérieure d’électricité à compter du 1er janvier 2009 pour toute vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Deux arrêtés du 8 juillet 2008 publiés au journal officiel du 23 juillet précisent les personnes habilitées à réaliser ce diagnostic et définit une méthode précise d’évaluation et un modèle de rapport.
Seules les personnes et les organismes ayant reçus une certification spécifique pourront réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité.
Le diagnostic est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Textes :

- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification

- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation