Le crédit d’impôt finance la formation

Les architectes libéraux et dirigeants d’entreprises d’architecture peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation.
Le 30 octobre 2015
Reflet traversant Maison P(c)ap(l)ill(ss)on - Architecte : Guillaume Ramillien (© Crédit photo : gRamillien Architecture - Eric Pouyet) (source : Archicontemporaine.org)

Afin d’encourager la formation des professionnels libéraux et des dirigeants d’entreprises, l’article 3 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 2 août 2005, codifié à l’article 244 quater M du CGI, a institué un crédit d’impôt.

Qui en bénéficie ?

Toute entreprise peut en bénéficier dès lors qu’elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime de la déclaration contrôlée), quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société). Le crédit d’impôt d’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise :

- les entrepreneurs individuels, professionnels libéraux exerçant individuellement.

- Les gérants de sociétés : SARL, SCP, EURL, SELARL, SELURL

- Les présidents, directeur général, administrateurs ou membres des sociétés par actions…

 

En sont exclues :

  • les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la microentreprise (ou les auto-entrepreneurs)
  • les associés sans fonction de gérance ou de direction.
  • Les conjoints collaborateurs.

 

Nature des dépenses de formation éligibles

  • Ouvrent droit au crédit, d'impôt, les dépenses de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définies à l'article L.6313-1 du Code du travail.
  • En outre, ces actions de formations doivent avoir fait l’objet d’une convention ou d’un contrat de formation avec l’organisme de formation continue qui la dispense [Code du Travail, article L6353-2] et doivent avoir été réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats [Code du Travail, article L6353-1].

 

Comment se calcule-t-il ?

Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise, par le taux horaire du SMIC (salaire minimum de croissance), dans la limite de 40 heures par année civile.

Par exemple, une entreprise dont le dirigeant unique a suivi 10 heures de formation en 2015 peut déduire un crédit d’impôt de 96,1 € (=10x9.61€).

Comment procéder ?

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le statut fiscal de l’entreprise [articles 199 ter L et 200 N du code général des impôts].

 

 Obligations déclaratives pour bénéficier du crédit d'impôt

Schéma des Obligations déclaratives pour bénéficier du credit d'impot

 

 

Documents à télécharger

>> le formulaire n°2069-RCI 

>> l'imprimé fiscal n°2079-FCE-SD

>> déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

 

relevé de solde d'IS n°2572

formulaire n°2069-RCI

imprimés n°2065

imprimés n°2058-B

 

En savoir plus :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2035-PGP.html

Publié le 30.10.2015
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(source : Archicontemporaine.org
Reflet traversant Maison P(c)ap(l)ill(ss)on - Architecte : Guillaume Ramillien (© Crédit photo : gRamillien Architecture - Eric Pouyet) )
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Schéma des Obligations déclaratives pour bénéficier du credit d'impot