Le contenu du registre public d’accessibilité désormais fixé

Les gestionnaires d’établissement (ERP) sont tenus d’élaborer un registre public d’accessibilité, dont un arrêté du 19 avril 2017 vient préciser le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour.
Le 09 mai 2017
Façade rue des Ecoles  Médiathèque Jean Marot à Mathieu

Suite à la publication du décret du 28 mars 2017 imposant aux gestionnaires d’établissement (ERP) d’élaborer dans les 6 mois un registre public d’accessibilité, un arrêté du 19 avril 2017, publié au Journal Officiel du 22 avril 2017, vient préciser son contenu et les modalités de sa diffusion et de sa mise à jour.

Le contenu du registre public d’accessibilité varie selon que l’établissement est déjà accessible ou est en cours de mise aux normes. Il comprend les éléments suivants :

  • l’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 du CCH après achèvement des travaux lorsque l’établissement est nouvellement construit ;
  • l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 ;
  • le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée ;
  • le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période ;
  • l’attestation d’achèvement prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH lorsque l’établissement a procédé à sa mise en accessibilité suite à un agenda d’accessibilité programmée ;
  • l’arrêté préfectoral autorisant les éventuelles dérogations aux règles d'accessibilité ;
  • la notice d’accessibilité si l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;
  • Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ;
  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Pour les ERP de 1ere à 4e catégorie, le registre public d’accessibilité doit contenir une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

L’arrêté précise que ce registre doit être consultable par le public au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée.
 

>> Pour consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte

>> Pour consulter l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034454237&dateTexte=&categorieLien=id

Publié le 09.05.2017
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(© photo : Stéphane Chalmeau) (source : Archicontemporaine.org)
Façade rue des Ecoles Médiathèque Jean Marot à Mathieu (14) - Thomas Bernard, Céline Lepourry-Bernard arch.