La taxe d’apprentissage 2017 est à verser à ACTALIANS avant le 1er mars

Cette taxe concerne toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui emploient au moins un salarié.
Le 17 janvier 2017
Centre de formation des apprentis

- Qu’est-ce la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu et sur les sociétés (BIC) de contribuer financièrement au développement de formation par l’apprentissage dans votre cœur de métier et sur un territoire national ; mais également de contribuer au financement d’écoles partenaires de vos entreprises.

Cette contribution financière est encadrée, elle correspond à un pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Il est fixé à 0,68% de la masse salariale annuelle brute (MSAB) de l’entreprise (0,44 % en Alsace Moselle).


- Qui la collecte, qui la reverse ?
Depuis le 1er janvier 2016, Actalians – l’OPCA[i] et OCTA[ii] de la branche architecture, est habilité par l’Etat à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises d’architecture adhérentes.
Ce versement doit se faire avant le 1er mars 2017 !


- Comment est redistribuée la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage se décompose en trois parties [iii]:

  • Une « fraction régionale » (51% de la taxe) destinée aux régions en vue du financement de l’apprentissage, directement reversée par ACTALIANS au Trésor public.
  • Une part dite « quota d’apprentissage » (26% de la taxe) affectée aux centres de formation d’apprentis (CFA) et aux sections d’apprentissage.
  • Une part « hors quota (ou barème) » (23% de la taxe) destinée au financement des formations technologiques et professionnelles dans le cadre de la formation initiale (hors apprentissage).


- Qui est concerné ?
Toute entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui emploie au moins 1 salarié.

En revanche ne sont pas assujettis :

  • Les employeurs occupant au moins 1 apprenti et dont la masse salariale annuelle brute n’excède pas 6 fois le SMIC annuel (soit 105 596 € pour la masse salariale 2016),
  • Les architectes libéraux employeurs imposables dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC)
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM)


>> Plus d’information sur le site ACTALIANS

 

[i] OPCA : Organisme Paritaire Collecteur agréé (il collecte les fonds de la formation professionnelle continue et finance les actions de FPC

[ii] OCTA : Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (Il collecte les fonds de l’apprentissage et les redistribue selon une répartition très précise)

[iii] sauf Alsace-Moselle

Publié le 17.01.2017
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(© photo : Arthur Péquin) ( Source: Archicontemporaine.org)
Centre de formation des apprentis de Mont-de-Marsan - Marjan Hessamfar & Joe Vérons architectes associés