La prescription des infractions d’urbanisme passe de 3 à 6 ans

La loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale porte la prescription des infractions d’urbanisme de 3 à 6 ans à compter de la commission de l’infraction. La loi est d’application immédiate.
Le 14 mars 2017
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La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, publiée au Journal Officiel du 28 février 2017, est entrée en vigueur le 1er mars 2017.

Depuis cette date, la prescription des infractions d’urbanisme, comme par exemple la réalisation de travaux non conforme à l’autorisation obtenue ou la réalisation de travaux interdits par le PLU, visés aux articles L.480-4 et L.610-1 du code de l’urbanisme, est passée de 3 à 6 ans à compter de la commission de l’infraction.

La loi est d’application immédiate. Cela signifie que la prescription de 6 ans s’applique pour la répression des infractions commises avant le 1er mars si ces infractions ne sont pas prescrites.


Pour consulter les textes :

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034096721&dateTexte=&categorieLien=id

L’article L480-4 du code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917

L’article L610-1 du code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636

Publié le 14.03.2017
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