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National - 13-05-2013 - Juridique
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La nouvelle mouture de l’arrêté portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 est publiée

A la demande du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (Gifam), le Conseil d’Etat a annulé pour vice de forme l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 permettant la mise en œuvre de la RT 2012 : l'arrêté n'avait été signé que par la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et du Logement alors qu'il aurait dû l'être également par le ministre de l'Economie, des Finances et de l’Industrie puisqu’au moment de la signature de l’arrêté ce dernier était également chargé de l’énergie.

Cette annulation était susceptible d’engendrer de graves incertitudes quant aux normes énergétiques applicables pour les constructions nouvelles : Les projets de constructions qui, en principe, devaient relever de la RT 2012 risquaient d’être soumis à nouveau à la RT 2005, réglementation qui n’est plus conforme aux exigences issues du Grenelle de l’Environnement.

Afin d’éviter cet écueil, la Haute juridiction administrative a décidé de différer les effets de sa décision au 24 juillet 2013.

Les ministères concernés par cette annulation n’ont pas tardé à réagir en annonçant la mise en signature d’un nouvel arrêté. Ce nouvel arrêté, daté du 30 avril 2013, a été publié au journal officiel du 4 mai 2013.

Dans leur communiqué de presse du 25 avril dernier, les ministères affirmaient d’ores et déjà que la méthode de calcul Th-BCE 2012 n’évoluera pas et qu’elle sera publiée prochainement au Bulletin officiel du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.