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National - 18-11-2011 - Juridique
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La nouvelle « surface de plancher » remplacera la SHON et la SHOB le 1er mars 2012

L’Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme est parue au JO du 17 novembre 2011.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, a pour vocation de simplifier la définition de ces surfaces, en remplaçant la SHON et la SHOB par une surface de plancher unique : « la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. » L’objectif est de ne plus prendre en compte et ne plus pénaliser l’isolation. Il est aussi d’encourager la construction de logements.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur au 1er mars 2012.

Le Conseil national de l’Ordre des architectes a participé à la consultation lancée autour de ce texte par le ministère et approuve ces nouvelles mesures (sous réserve du contenu des décrets d’application encore à venir).



SHOB SHON le seuil de recours est modifié - LEAL Francis

Recu le 19-11-2011
le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 170m² de SHON se retrouve donc au terme de cette loi transformé en seuil de 170m² de surface habitable (en gros)... et tout un pan de la commande tombe encore... à moins que la profession en profite pour corriger ce seuil!!!

sous couvert de favoriser le grenelle de l'environnement (auquel on a pourtant su donner de sérieux coups de canif sur d'autre sujets!!!)et de simplifier un mode de calcul (dont nous avions tous su intégrer la "complexité") on fait encore un joli cadeau au loby des constructeurs de maisons individuelles!!!!

le seuil de recours à l'architecte va baisser - LEAL

Recu le 21-11-2011
Il semble que les textes définissant les surfaces s’appliquent aussi à la notion ,jusque-là assez floue, d’emprise au sol.
L’emprise au sol des construction serait définie par : la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

La rédaction de l’article R 431-2 du CU, telle que proposée à l’article 3 du décret d’application de viendrait donc :

Ne sont toutefois pas tenues de recourir à l’architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique, qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 170m²
b) une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800m²
c) …

Donc : même si cette nouvelle définition risque de favoriser une architecture sans débords de la part de ceux qui souhaitent se soustraire au recours à l’architecte, il semble qu’elle constitue au contraire un abaissement du seuil de recours à l’architecte … ouf !!!

Il y aura certainement des discussions intéressantes quant à la prise en compte ou non d’éléments architecturaux tels que brise-soleil , casquettes, débords de toits, …

F LEAL

surface - crozier

Recu le 21-11-2011
Qu'en est il de la surface des 170 m² surface légale de recourt obligatoire à un architecte si cela ne change pas (à la baisse) les constructeurs vont se trouver encore avantagé

Marc - Bolan

Recu le 22-11-2011
En supprimant toute notion de surface autre que la surface de plancher (en gros l'ancienne SHON moins les murs extérieurs), toutes les limitations de SHOB actuellement prévues par les POS/PLU deviennent inapplicables et même impossibles à réécrire, puisque la notion même de surface générale (maison + garage pour faire simple) disparaît. En l'état, c'est une nouvelle avancée dans l'approche "pousse-au-crime", "prime-au-petit-malin" qui accentue encore le fait que les gens honnêtes qui ne déclarent pas un garage de 150m2 pour une maison de 80m2 sont vraiment de gentils cons. Poujadisme et affaiblissement de l'intérêt général constituent le sous-texte de cette chouette ordonnance. Bien sûr l'Ordre trouve cela parfait qu'il devienne encore plus facile de ne pas faire appel à un architecte. Je vous rappelle que la conformité (qui est la seule façon de contrôler le fameux seuil de 170m2) est déclarative, et qu'un très hypothétique contrôle ne se fera que depuis l'extérieur, sachant par ailleurs que les permis ne comportent plus les plans intérieurs.

Surface de plancher et seuil des 170m² - Béatrice Lépissier

Recu le 22-11-2011
Une maison de 170m²SHON devient 151m² "utile" avec des murs de 35cm d'épaisseur.
L'ordre va sans doute demander de faire baisser significativement le seuil du recours à l'architecte? sinon c'est encore du boulot pour les constructeurs...dommage pour les architectes.

COS - CHATILLON

Recu le 22-11-2011
Les coefficients d'occupation des sols vont ils être modifiés, ou bien un COS de 0.25 par exemple restera un COS de 0.25 (avec donc en conséquence : une surface de plancher constructible plus grande qu'avec la précédente SHON) ?

un point pour, trois points contre + 1 nota - d'Alderande Yves

Recu le 22-11-2011
un point pour:
au moins il n'y aura plus de tergiversations entre la shob et la shon.
trois points contre
1/ les formulaires vont encore changer...(une mane pour Libel (ou similaire)....l'état a t'il pris en compte une subvention pour les mises à jours des logiciels? oups, pardon, j'étais un brin utopiste....)
2/ les règlements d'urbanisme (POS, PLU, RNU) vont devoir changer la définition des COS.
3/ le Code de l'urbansime va devoir être revu; idem pour le Code de la construction et de l'habitation.
4/ les architectes sont encore lésés car celà correspond (à moins que l'ordre ne se réveille et se mette à travailler un peu dans le sens "pécunier" des architectes)à une diminution de la clientèle des architectes.
Nota
Quand je lis " l'objectif est aussi d'encourager la construction de logements", je me demande qui est le rédacteur de cette phrase absurde!!:
si l'on analyse un peu les choses, les gens qui veulent construire ne vont pas attendre cette mesure. De plus,cette mesure fera t'elle diminuer le coût de la construction? NON....
encourager quoi alors?????? ou qui???
les constructeurs de logements collectifs qui trouvent des architectes qui pondent des plans de logement T3/4 dans 53m2....quelle honte.....surtout quand l'on apprend que derrière tout celà il y a les banques qui financent en partie le déficit de l'état par les emprunts d'état.....
Vraiment, avoir un ordre des architectes aussi "bon enfant" et aussi aveugle me laisse pantois.....

C'est pas vrai!!! - JMBC

Recu le 23-11-2011
J'ai un peu de mal à comprendre que l'ordre des architectes encourage un texte qui à priori fait encore perdre une part de marché aux architectes alors que beaucoup tire la langue, car si je comprends bien, nous ne sommes pas dans la surface habitable mais quasi (heureux encore!). Ex : Un rectangle de 10*18m=180m²=architecte obligatoire. En appliquant le calcul à la surface au nu intérieur, j'enlève une épaisseur de mur de 0.34m(enduit, mur, doublage) je me retrouve avec une surface de 161.4m env = architecte non obligatoire. En plus, il y aura les déductions : garages (servant de buanderie),-5% pour ceci ou cela. En bref, la SHON 170m² va disparaître remplacé par QUOI, les constructeurs et autres ont encore gagnés... de quoi encore pertuber la vision que les Maîtres d'ouvrage ont des ARCHITECTES. Autant incorporer les constructeurs à l'ORDRE et puis POUF plus d'architectes...

Surface de plancher, revenus planchers - Fabien GENDREU-ESCOURROU

Recu le 23-11-2011
J'ai créé mon agence il y a un peu plus de deux ans et demi (le 12 mars 2009 pour être précis) dans une ville de l'Aude où la concurrence (qui est en place depuis plus de 20 ans) truste les plus gros marchés (logique...). Trois mois plus tard, ma compagne donnait naissance à notre fils.
Si le seuil de recours obligatoire à l'architecte n'évolue pas (cette réforme est enfin un vrai motif pour l'exiger), je devrai lui expliquer, à compter du 1er mars 2012, qu'il aura moins à manger dans son assiette qu'aujourd'hui, que les années d'études que j'ai effectuées ne justifient plus les salaires que je dégagerai et qu'il faudra être sacrément naïf (en 4 lettres pour rester poli, j'aurais pu le faire moins gracieusement en 3) pour aller s'inscrire à l'Ecole Nationale d'Architecture.
Le reste des éléments techniques ont été pertinemment soulevés par mes confrères, mais je serais tenté de proposer cette réforme à l'Ordre : que ma cotisation soit versée par un constructeur...

La surface d'un garage vat-il entrer dans la surface de plancher. - FERRE

Recu le 24-11-2011
Bonsoir,

Dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur le calcul de la surface de plancher, applicable au 01/03/2012, la surface qui correspond à un garage fermé non contigu au pavillon devra-t-elle être intégrée à la surface de plancher, lors du dêpot du permis de construire ? Quelles sont les surfaces que l'on pourra déduire dans ce calcul ?

Bien cordialement

cohérence et voeu - van tuat henri

Recu le 27-11-2011
Depuis toujours aucune cohérence entre SHOB et SHON.
Cette future définition semble se rapprocher ?!? de la SDO souvent utilisée par les architectes pour leur estimation prévisionnelle sommaire de projet.
On peut rêver que soit défini et retenu en valeur nominale la correspondance, entre COS et cette future surface de plancher...mais quel boulot pour réécrire tous les codes,abroger décrets divers, etc. Pas sûr que ce soit une simplification!

surface plancher - omarion

Recu le 05-12-2011
bon si on lit le projet de decret,il n'y a pas de soucis,,en fait les archis reprennent du boulot aux constructeurs et aux derniers maitre d'oeuvre,ancienne generation ,encore debout ,parce que 170 m² d'emprise,avec garage et terrasse .....tu y es vite
pas de soucis pour vous,et pour les autres ,va falloir voir a commencer a collaborer

Maison bois et isolation - Villain

Recu le 09-12-2011
.es murs en bois sont réellement plus fin et beaucoup plus isolant que ceux en maçonnerie. Jusqu'à aujourd'hui la construction à ossature bois était plus avantageuse en terme de SHON. À partir de janvier se sera l'inverse ! Ou est l'avantage environnemental ?

surface ou monopole - Jacques

Recu le 10-12-2011
Pour moi, il y a de la place pour tous les acteurs du bâtiment. La dite surface limite nécessitant le recours "obligatoire" à un architecte ne devrait pas constituer de problème pour les maîtres d'ouvrages si l'offre était attractive. Après tout le marché des constructeurs n'est pas une "chasse gardée", et certains quartiers auraient certainement eu un peu plus de panache si...
Le bon combat est-il celui qui est mené, où y aurait-il une restructuration nécessaire dans la "verticalité" de l'acte de construire, dans lequel tous trouveraient leur place?

Plus de surface de plancher sur la planche - Mario

Recu le 14-12-2011
J'ose espérer que les représentants de l'ordre ont profité de cette réforme pour dire que ; Oui, c'est une bonne réforme si 170 m² de SHON devient 170 m² de SHOB ( = surface de plancher), un point c'est tout !!!
De plus, Les modifs des textes sont ainsi faciles, y a plus qu'à passer du blanco sur le N et reécrire B ! Fin de l'affaire .

Décret d'application - PIAU

Recu le 07-01-2012
Le décret d'application est passé.
D'après ma lecture, le sous-sol, les celiers et les locaux techniques des maisons individuelles vont être dorénavant comptabilisés ! Je pensais que l'on cherchait à densifier la ville. Mais avec ce texte, les personnes qui pouvaient réaliser une extension même de 30m² - ne vont plus pouvoir le faire à cause de leur sous-sol! C'est une abération !.

archi gagnant - dessinatrice

Recu le 12-01-2012
et non le contraire ou alors je ne sais pas lire une loi. En gros en prenant en compte les débords de toits, les terrasse et les garages, en bref tt ce qui a une emprise au sol (comme l'indique le nom) les surfaces seront tjs au-delà des 170m². Donc un recours quasi systématique aux archis, au moins pour une signature de PC.
Et il faut arrêter de penser que seuls les archis savent penser une maison. J'ai une formation complète en bâtiment MOI. Au contraire de bon nombres d'archis de ma connaissance ayant pour certains un diplôme littéraire avant le DEA.
Bref cette loi est validée par les archis car trés favorable pour eux.....

réforme de la shob - albert ram

Recu le 27-01-2012
Combien de dessinateurs indépendant vont stopper leur activité
et combien de sous en plus pour construire une villa déjà chère pour des petits budgets?

Décret d'application - Dupont Marion

Recu le 30-01-2012
Pouvez-vous me donner le lien correspondant au décret d'application qui précise les notions d'emprise au sol et de prise en compte des surfaces telles que les zones de stationements?
Je ne trouve que l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, et l'article 1 reste assez vague...
Merci d'avance

dessinateur - armand

Recu le 01-02-2012
un niveau sur terrain de garage
un niveau sur garage en habitation avec auvent
et voila 169 m² d'emprise au sol et 169 m² de shon

Surface de plancher - CELLIER

Recu le 02-02-2012
Un certain nombre de questions se posent à la suite de la nouvelle réglementation des surfaces de plancher et d’emprise au sol, qui sera mise en œuvre au 1 er Mars.

A savoir notamment, l’interprétation de l’article R431-2 sur l’intervention de l’architecte ( cumul des 2 critères surface de plancher et emprise au sol > à 170 m2 ou l’un ou l’autre ?), sur la différence réelle entre surface habitable et surface de plancher ( cloisons etc..), les caves telles que définies au 7° de l’Art R 112-2, ne seraient pas déductibles pour une maison individuelle ? que devient la déduction des 5.00 m2 pour logements adaptés handicap ?

pour répondre à la question la surface des stationnement est-elle ou pas comprise dans ce projet? - Zine Malika

Recu le 03-02-2012


"La transformation du seuil de 170m² de SHON en 170 m² de surface de plancher est défavorable aux architectes, " Dixit Lionel Carli, il continue en insinuant que ce soit favorable au développement durable, je ne le pense pas! Pour qu'un développement soit durable il faut qu'il soit conduit par les professionnels formés pour, dans ce cadre-ci : http://www.architectes.org/actualites/reponse-de-lionel-carli-ab-les-constructeurs-de-maisons-prevoient-une-annee-2012-en-pente-douce-bb-paru-dans-les-echos/?searchterm=%C2%AB%20surface%20de%20plancher%20%C2%BB

Surface de plancher - Dupont Marion

Recu le 09-02-2012
Le décret:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025059730&dateTexte=&categorieLien=id

modif de la SHON - EDA

Recu le 13-02-2012
Il semble en effet que la necessité du recours à l'architecte s'en trouverait encore réduit,au profit des constructeurs, mais n'oublions pas que l'architecte peut s'exprimer et réaliser du sur-mesure pour des clients qui veulent vivre dans un habitat qui leur ressemble sans parler de surface, et heureusement. Reste à trouver cette cible....
Il serait tout de même urgent de préciser que comportera cette surface de plancher

surface - jlD

Recu le 15-02-2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025059730&dateTexte=&categorieLien=id
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R. * 112-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « hors œuvre nette » sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « des articles R. 332-15 et R. 332-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 332-16 » ;
2° L'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-2.-La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Conditions cumulatives - JC

Recu le 17-02-2012
Je me permet de reprendre une question soulevée précédemment, quand aux conditions cumulatives ou non pour la dispense au recours à un architecte.
En effet le nouvel article R431-2, applicable au 1 mars 2012 stipule que cette dispense est applicable pour : "une construction à usage autre qu'agricole dont A LA FOIS la surface de plancher ET l'emprise au sol au sens de l'article R.420-1 n'excèdent pas 170m2".

Un immeuble de 160m2 d'emprise au sol dans un tissus urbain dense dont l'emprise au sol ne peut pas dépasser 160m2 (surface du terrain), mais dont la hauteur peut contenir 4 niveaux (ou plus... suivant le PLU en vigueur)... Auraient à la louche 640m2 de surface de plancher ! même en enlevant les trémies, locaux techniques, épaisseur de mur, la surface de plancher sera bien supérieure à 170m2!
Ce qui n'est pas le cas de l'emprise au sol.. qui reste inférieure à 170m2...
Ces deux nouvelles surfaces ne sont pas A LA FOIS supérieures à 170m2.Le recours à l'architecte ne serait-il alors pas nécessaire ?

surface de plancher unique - burger

Recu le 21-02-2012
Si je résume bien, cette "évolution" va défavoriser les maisons bois, défavoriser l'architecte (cf M.Francis Leal). Ce serait bien si l'ordre des architectes en profitait pour faire baisser le seuil de 170 m² d'appel aux architectes.
Que se passera - t -il au niveau des mairies dont certaines sont encore avec un POS?
Ne peut-on profiter des élections pour débattre de la liaison architecture - environnement - logement.
Ne serait ce pas le moment d'établir un "NEW DEAL" de l'architecture.

Le décret sur la surface de plancher fait marche arrière pour la maison individuelle - FABIEN PASCAUD

Recu le 23-02-2012
"Le décret sur la surface de plancher fait marche arrière" et l'obligation de recours à l'architecte pour la construction de maison individuelle serait revu au bénéfice des constructeurs et des maitres d’œuvre mais au détriment de la qualité architecturale. L'ordre a-t-il prévu une riposte ?

http://www.lemoniteur.fr/153-profession/article/actualite/875074-le-decret-sur-la-surface-de-plancher-fait-marche-arriere

"nu intérieur des façades" - Romain

Recu le 01-03-2012
Le décret stipule que le "nu intérieur des façades" n'est pas comptabiliser dans la surface de plancher. Il s'agit des murs extérieurs. Mais quelqu'un peut-il me dire si cela comprend également les isolations intérieures ? Merci.

même question que Romain - guilaine

Recu le 02-03-2012
après diveres recherches : le "nu intérieur des façades" me semble être "le nu intérieur des murs extérieurs"...en effet, la lois parle de "clos et couvert" et Benoist Apparu à déclarer "après déduction des murs extérieurs", donc pour moi, l'isolation intérieure n'a pas à être déduite...si vous avez des infos complémentaires suis preneuse...

la circulaire - guilaine

Recu le 11-03-2012
tout est limpide (ou presque) avec la circulaire illustrée publiée le 03 mars

sous sol ? - denis

Recu le 16-03-2012
Pouvez me dire si avec la nouvelle réglementation au 1ER mars 2012 la le sous sol est-il compris dans la surface habitable et dans la surface plancher. ?

L'esprit des lois - Xavier

Recu le 26-03-2012
Je n'ai rien contre les architectes, j'ai même rêvé de le devenir mais j'ai du mal à comprendre ces commentaires qui abordent l'intérêt des architectes et les seuils de recours obligatoires à leurs services. Je pense qu'une loi n'est pas, et ne doit pas être faite pour favoriser ou pénaliser une profession. Une profession est là pour répondre à un besoin. Admettriez-vous d'être obligé d'embaucher un technicien de surface diplômé pour passer l'aspirateur chez vous ? Non, car vous pensez avoir les compétences nécessaires. Qu'on oblige à avoir recours à un architecte à partir d'une certaine surface se justifie car les risques augmentent avec le volume de l'édifice, mais la limite est arbitraire. Personnellement, j'aime me "farcir" les documentations techniques, législations... pour tout faire moi-même dans les règles de l'art, souvent mieux qu'un professionnel (car je ne lésine pas sur le temps passé). Les PLU et demandes de permis de construire permettent de barrer la route à des projets qui ne s'intégreraient pas au paysage, alors sincèrement, le corporatisme (plus axé vers la défense du marché que vers des problèmes de sécurité ou d'environnement), que je sens dans certains commentaires me fait un peu peur !

Pascal - Pochon

Recu le 04-04-2012
Il est vraiment dommageable que systématiquement on ne prenne qu’un élément dans une discussion.
En effet si la surface plancher réduit quelque peu la surface de référence pris en compte pour les 170m2. Tout le monde occulte irrévocablement la notion d’emprise au sol où les caves, celliers, garages, car port rentrent dans le calcul des 170m2 depuis le 1/3/2012.
Ce qui en définitif impose beaucoup plus vite le recours à un Architect.
Vouloir rabaisser la surface à 150M2 comme certains le demande est tout simplement du racket.
Si l’on prend seulement l’exemple d’un petit garage de 3m par 7m, ou un abris de voiture non fermé de 4m par 7m, votre surface est amputée 21m2 ou de 28m2 pour le recours à Architect.
Il me semble que les Architectes devraient demander directement une taxe sur le droit à construire, ce serait effectivement beaucoup plus simple.
Il n’est aujourd’hui plus possible de faire quoique ce soit dans ce magnifique pays , on doit assister de plus en plus de gens et payer de plus en plus sur des normes que personne ne demande à l’exception des gens à qui personne n’a rien demandé.
Ne pensez-vous pas que dans des périodes de difficulté financière cela devient grotesque et insultant ?
Ce n’est pas à une norme de vouloir nourrir financièrement un corps de métier.
Et pourtant je pense que nous avons besoin d’Architect, mais pour des constructions qui exigent des compétences essentielles mais qui ne sont pas forcément nécessaires pour de petites habitations.

Dessinateur - Sauvan

Recu le 28-04-2012
Quel est la surface limite pour un dessinateur s'il vous plaît, merci.

Surface de plancher - Stéfan

Recu le 10-05-2012
Quand on est malade on va voir un médecin qui a fait des études spécifiques. On ne va pas voir quelqu'un qui n'en a pas fait.
Pourquoi en serait-il différent avec la construction. Je pense que la loi de 1974 et les 170 m² ne devrait plus exister. Chaque construction devrait faire appel à un architecte et il y aurait moins de maisons identiques dans notre pays. Cette réglementation profite aux promoteurs. Qui fait construire une maison de plus de 170m² ?

Circulaire du 3 février 2012 - MANU

Recu le 12-05-2012
Après plus de 12 année d'architecture, je constate que beaucoup de mes confrère non toujours pas compris comment on attribuait les 170 m², avez-vous oublié le secteur de la rénovation des vieilles longères ? Avec cette nouvelle directives, c'est nous les Archi. qui sommes valorisés par cette loi. Rappelez-vous des anciens formulaires de permis ou l'on devait sur le SHON alinéas 34 ; effectuer une déduction spécifique de 5 m² au plus par zone de logement (dit : par cellules fermées) dans le cas de la réfection d'habitation, bâtiment ancien. Celle-ci n'a plus lieu, des murs de refend d'une épaisseur par exemple de 80 cm ou on ne peut y vivre est comptabilisé maintenant dans la surface de plancher. Bravo ! Cela augmente honorablement les surface, donc un plus pour les architecte, et un moins pour les Maître d'Oeuvre et le particulier. Se sont eux les pénalisés pas les architectes. Arrêter de vous plaindre il n'y a pas que des maisons neuves sur le marché.
Cette circulaire est encore MAL réalisée, les Architectes vont être encore critiqué.
Pour ma part, je ne vis pas dans des étables / écuries / bergeries / abri à animaux / etc ... qui ne sont pas de la surface HABITABLE, il aurait été plus judicieux de refaire les tableaux dans les formulaires que de pondre des lois qui ne tient pas la route.
Bref, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.
L'architecture n'est pas morte.