La « clause Molière » est illégale

Le Gouvernement, dans une instruction interministérielle adressée aux préfets jeudi 27 avril, a jugé illégale la clause utilisée par plusieurs collectivités territoriales et réservant les marchés publics à des entreprises dont les salariés parlent français.
Le 04 mai 2017
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Les quatre ministres signataires de cette instruction (les ministres du Travail, de l’Economie, de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire) jugent que cette obligation pour les travailleurs à parler français sur les chantiers est « discriminatoire », « porte atteinte au principe d'égal accès à la commande publique » et doit être « traitée comme « illégale ».

Ils considèrent que cette clause est contraire au droit européen relatif au détachement de travailleurs et à la libre prestation de services, qui interdit les "discriminations directes ou indirectes à l'égard des opérateurs économiques et des travailleurs d'autres Etats membres".

Ils rappellent aussi que "des garanties sont apportées par le droit européen et national" aux travailleurs.


>> A lire aussi : La clause Molière jugée "illégale" par les pouvoirs publics (sur Batiactu)

Publié le 04.05.2017
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