Formation des salariés : ce qui change en 2016

Le début de l’année 2016 apporte d'importantes modifications concernant la formation professionnelle continue : collecte unique de vos contributions formation et dématérialisation de cette déclaration, fin de la déclaration fiscale 2483, entretien professionnel.
Le 04 janvier 2016
L’École d’art du Calaisis

A/ Collecte unique de vos contributions formation 

Actalians devient votre collecteur unique de vos contributions formations (contribution légale, contribution spécifique CIF-CDD et la contribution conventionnelle). Les taux de ces contributions sont appliqués sur la masse salariale brute de l’entreprise, selon les conditions suivantes :

 

Entreprise de moins de 10 salariés

Entreprise de 10 à 49 salariés

Entreprise de 50 à 299 salariés

Entreprise de 300 à plus

Contribution unique *

0.55%

1%

1%

1%

Contribution conventionnelle **

0.05%

0.55%

0.55%

0.55%

TOTAL

0.60%

1.55%

1.55%

1.55%

 

* Affectation conformément au texte de Loi

** Au-delà de la contribution légale, les partenaires sociaux ont décidé par accord de branche d’une contribution conventionnelle, complémentaire à la contribution unique légale.

Plus d’information sur vos contributions 2016 : Information ACTALIANS

 

B/ Dématérialisation de cette déclaration unique à faire au plus tard le 26 février 2016

Actalians a également choisi de dématérialiser cette nouvelle déclaration unique. Tout se fait maintenant exclusivement en ligne, avec pour avantages :

• une déclaration dématérialisée, rapide et sécurisée en quelques clics
• un calcul automatique de vos contributions
• le choix du mode de paiement : prélèvement, carte bancaire, virement, chèque 
• une aide en ligne détaillée
• la consultation de l’historique de vos contributions
• le téléchargement de votre justificatif de versement

Accédez à votre Espace en ligne sur le site d’Actalians.

Si votre cabinet comptable gère votre déclaration, pensez à lui transmettre l’information. Un espace lui est réservé sur le site d’Actalians : Espace Expert-comptable 

 

C/ Fin de la déclaration fiscale n°2483

A compter de 2016 (masse salariale 2015), les entreprises de 10 salariés et plus n’auront plus à justifier fiscalement leurs dépenses de formation auprès de l’autorité administrative. C’est donc la fin de la déclaration fiscale n’°2483. Vous ne recevrez plus le bordereau papier correspondant à cette déclaration. Le versement de la contribution légale à Actalians garantira à lui seul le respect des obligations légales.

 

D/ L’entretien professionnel – à réaliser avant le 7 mars 2016 pour les salariés en poste au 7 mars 2014

En application de la loi du 5 mars 2014, pour tous les salariés embauchés avant le 7 mars 2014, les entretiens professionnels doivent avoir lieu entre le 1er janvier et le 7 mars 2016.

Pour rappel, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent désormais mettre en place un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés. Il s’agit de tous les salariés sans exception, peu importe la durée et le type de contrat de travail qui les lient à l’entreprise. Tous les six ans de présence continue du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel est l’occasion d’établir le bilan de son parcours professionnel dans l’entreprise.
Lorsque le salarié n’aura pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures suivantes pendant six ans :

  • avoir suivi au moins une action de formation ;
  • avoir acquis des éléments de certification, par la formation ou par la validation des acquis de son expérience;
  • avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Ce salarié verra son coefficient majoré de 20 points. En outre pour les entreprises de 50 salariés et plus, le salarié aura également un abondement sur son CPF (Compte Personnel de Formation) d’un crédit de :

  • 100 heures s’il s’agit d’un salarié à temps complet ;
  • 130 heures s’il s’agit d’un salarié à temps partiel.

Plus d’information sur l’entretien professionnel

 

Texte de référence :

Accord  des entreprises d’architecture relatif à la formation professionnelle du 12 mars 2015

Publié le 04.01.2016
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L’École d’art du Calaisis, à Calais
Architecte(s) : Laurent PEZIN, architecte-urbaniste et associé ARC.AME, Carole VILET, architecte DPLG et associé ARC.AME, Francesca PISANI, chef de projet (Source : Archicontemporaine.org) © Michel Denancé