Contrats types pour la réalisation d'un Ad'AP

L'Ordre met à la disposition des architectes un modèle de contrat pour la réalisation d'Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cette version du contrat est à utiliser lorsque les travaux de mise en accessibilité ne nécessiteront pas d’autorisation d’urbanisme. Un second contrat pour la mise en accessibilité d’un ERP privé dont les travaux nécessitent le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux est en cours de finalisation et sera disponible en fin de semaine.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est un diagnostic assorti d’une programmation pluriannuelle de travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP). Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

Il est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’ERP qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.


1ère OPTION: sans autorisation d'urbanisme

Cette version du contrat est utilisable pour la réalisation d’un agenda d’accessibilité programmée dont les travaux de mise en accessibilité à réaliser dans le ou les ERP ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.

Sont concernées :
- la réalisation d’une demande d’Ad’AP portant sur un seul ERP sur 1, 2 ou 3 années (Cerfa 13824*03).
- la réalisation d’une demande d’Ad’AP portant sur un seul ERP sur 4-9 années (Cerfa 15246*01).
- la réalisation d’une demande d’Ad’AP portant sur plusieurs ERP (Cerfa 15246*01).
- la réalisation d’une demande d’Ad’AP portant sur une ou plusieurs installations ouvertes au public (Cerfa 15246*01).

3 versions du contrat sont disponibles :

  une version « modèle » (pdf) qui est verrouillée et comporte le logo de l’Ordre.

  une version pdf remplissable (formulaire).

   une version « outil » en word, librement modifiable par les utilisateurs, sans le logo de l’Ordre des architectes.


Pour obtenir les formulaires Cerfa :

- Formulaire Cerfa 13824*03

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R10190.xhtml

- Formulaire Cerfa 15246*01

Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R39241.xhtml



2ème OPTION : avec autorisation d'urbanisme

Cette version du contrat est utilisable pour la mise en accessibilité d’un ERP privé dont les travaux nécessitent le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Il n’a pas vocation à être utilisé dans le cadre d’un marché public.

La mission confiée à l'architecte par le maître d'ouvrage se décompose en éléments de missions, regroupés en deux phases. Chacune de ces phases peut être confiée indépendamment.

- La première phase correspond à la réalisation d’un diagnostic préalable à la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée qui doit permettre au maître d’ouvrage de définir une programmation pluriannuelle de travaux de mise en accessibilité.

- La seconde phase correspond à la mission complète de maîtrise d’œuvre.

3 versions du contrat sont disponibles :

  une version « modèle » (pdf) qui est verrouillée et comporte le logo de l’Ordre.

  une version pdf remplissable (formulaire).

   une version « outil » en word, librement modifiable par les utilisateurs, sans le logo de l’Ordre des architectes.


Pour obtenir les formulaires à intégrer dans la demande de permis de construire ou dans la déclaration préalable de travaux :

* Pour les travaux nécessitant le dépôt d’un permis de construire
Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique est à intégrer dans la demande de permis de construire

Le formulaire est téléchargeable à cette adresse : http://lesadap.fr/wp-content/uploads/2014/10/Cerfa-Dossier-sp%C3%A9cifique-ERP-accessibilit%C3%A9.pdf


* Pour les travaux nécessitant le dépôt d’une déclaration préalable
La demande de déclaration préalable devra intégrer le formulaire Cerfa 13824*03 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Le formulaire est téléchargeable à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R10190.xhtml


3 formulaires CERFA existent pour le dépôt d’une déclaration préalable de travaux :

- Cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
- Cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Les 3 formulaires pour le dépôt d’une déclaration préalable de travaux sont téléchargeables à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml


  Attention : Ce contrat ne régit que des relations contractuelles entre professionnels. A ce titre, il mentionne le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et le taux d’intérêt légal en vigueur pour les professionnels.
Il n’a pas vocation à être utilisé en cas de réalisation d’un Ad’AP pour le compte d’un consommateur au sens de l’article préliminaire du code la consommation ( « […] est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). 

Publié le 28.07.2015
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