Juridiques

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01-07-2008 - Juridique - Marchés publics

Nouveaux délais globaux de paiement d'un marché public

Les nouveaux délais sont de 30 jours pour l'Etat, de 45 jours pour les collectivités territoriales et de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Ils sont applicables aux marchés notifiés après le 29 avril 2008. lire...

01-07-2008 - Juridique - Contrat

Nouveau contrat de réhabilitation pour Marché public

La version imprimable de ce modèle adapté aux opérations de réutilisation ou réhabilitation d’ouvrages de bâtiment est désormais disponible. Ce modèle se compose d'une partie pour la réalisation d'une mission diagnostic et d'une autre pour la mission de base. Téléchargez-le. lire...

28-02-2008 - Juridique - Permis de construire

Réponses ministérielles relatives au permis de construire

Jean-Louis BORLOO, ministre de l'Ecologie du Développement et de l'Aménagement durables, interrogé par le sénateur Jean Louis Masson, a précisé les conditions de refus de permis de construire pour privation de vue et de retrait du permis de construire. lire...

28-02-2008 - Juridique - INSEE

Nouveau code APE pour les architectes depuis le 1er janvier 2008 : 71.11Z

Dans le cadre d'un processus de révision d'ensemble des nomenclatures d'activités et de produits aux niveaux mondial, européen et français, l'INSEE a modifié au 1er janvier 2008, la nomenclature d'activités française (NAF). Le code NAF 742 A « activités d’architecture » est désormais 71.11Z lire...

28-02-2008 - Juridique - Intérêt légal

Taux d’intérêt légal pour 2008

Le décret n°2008-166 du 21 février 2008 (JO du 23 février 2008) fixe à 3,99% le taux d’intérêt légal pour 2008 (contre 2,95% en 2007). lire...

24-01-2008 - Juridique - Accessibilité

Modification des règles d’accessibilité

2 nouveaux arrêtés modifient les règles d’accessibilité dans les immeubles collectifs et les ERP. En outre, pour ces derniers, un 3° arrêté précise le contenu du dossier d’attestation de conformité des travaux. Enfin une circulaire interministérielle apporte des précisions sur ces nouvelles règles. lire...

16-01-2008 - Juridique - DIF

Mise à disposition d'un carnet de suivi du droit individuel à la formation (DIF)

L'Ordre des architectes met à votre disposition ce Carnet de suivi du droit individuel à la formation (DIF) destiné aux salariés des agences d'architecture. Il récapitule les principales dispositions du DIF et formule des conseils. Il propose surtout un tableau prêt à remplir des formations suivies, par année, par le salarié. Il permet au salarié de savoir de mieux gérer son DIF. lire...

16-01-2008 - Juridique - Social

Valeurs du point pour 2008

Une nouvelle valeur du point pour l'année 2008 a été établi par un accord entre les partenaires sociaux dans 12 régions. 3 ont fait l'objet d'un arrêté d'extension à l'ensemble des salariés des régions concernées. Le Conseil national de l'Ordre tient à jour un tableau récapitulatif. lire...

07-12-2007 - Juridique - Marchés publics

Révision des seuils communautaires de passation des marchés publics

Les seuils communautaires de passation des marchés publics font l’objet d’une révision périodique, destinée à les adapter aux variations de l’euro. Un règlement de la Commission européenne fixe ces seuils à la baisse à compter du 1er janvier 2008. lire...

08-11-2007 - Juridique - Social

Cotisations d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales pour 2007

Le montant de la cotisation 2007 des architectes s’élève à 864 euros. lire...

08-11-2007 - Juridique - Marchés publics

Actualisation du cahier des clauses techniques générales des marchés publics de travaux

Ce nouveau CCTG s’appliquera aux marchés dont la procédure de consultation sera engagée à compter du 1er mars 2008. lire...

08-11-2007 - Juridique - Diagnostic technique

Obligation de réaliser un dossier de diagnostic technique pour toute vente de logement au 1er novembre 2007

L'obligation de réaliser le dossier de diagnostic technique entre en vigueur à compter du 1er novembre 2007. Les agents chargés de son établissement devront remplir les conditions requises par le présent décret à cette même date. lire...

07-11-2007 - Juridique - 1% artistique

Obligation de décoration des constructions publiques ("1% artistique")

La procédure relative à l'obligation de décoration des constructions publiques ("1% artistique") consiste à consacrer un pour cent du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art originales à des artistes vivants et à leur installation dans ledit bâtiment. lire...

06-11-2007 - Juridique - Urbanisme

Réponse ministérielle sur la taille minimale des terrains constructibles

Pour les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, il n’existe pas de surface minimale des terrains constructibles. Toutefois, un permis de construire peut être refusé si les dimensions d'un terrain ne permettent pas de réaliser un assainissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires. lire...

06-11-2007 - Juridique - Urbanisme

Terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs

Un arrêté précise les contraintes environnementales applicables aux aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. lire...

11-10-2007 - Juridique - Reconnaissance de qualifications professionnelles

Transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles

Cette directive concerne l’inscription au tableau de l’Ordre des architectes établis ou souhaitant s’établir en France. Le Conseil national a été saisi pour avis par le ministère de la Culture. lire...

25-07-2007 - Juridique - Collaboration libérale

L'Ordre publie un modèle de contrat de collaboration libérale

L'Ordre propose aux architectes un nouveau modèle de contrat de collaboration libérale, répondant à l'opportunité ouverte par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui encadre la collaboration libérale. Ce document offre plusieurs variantes. lire...

24-07-2007 - Juridique - Fiscalité

Précisions sur le champ d’application de la TVA à taux normal

L’administration fiscale a récemment précisé l'application de la TVA à taux normal sur « les travaux sur des immeubles existants qui concourent à la production d’un immeuble neuf ». lire...

24-07-2007 - Juridique - Labels

Trois nouveaux labels de performance énergétique

Désormais, le maître d’ouvrage peut donc choisir entre 5 labels : HPE 2005, THPE 2005, HPE EnR 2005, THPE EnR 2005, et BBC 2005. lire...

24-07-2007 - Juridique - Performance énergétique

Des règles d’économie d’énergie pour les bâtiments existants

Les bâtiments existants doivent désormais eux aussi respecter des règles de performance énergétique. lire...