Actu Métier : recouvrement des petites créances

Procédure de recouvrement simplifié des petites créances
Le 05 juillet 2017
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Depuis le 1er juin 2016, les créanciers ont la possibilité d’utiliser une nouvelle procédure de recouvrement pour leurs créances de moins de 4.000 euros, sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire.

Lorsqu’un créancier fait l’objet d’un impayé de la part de son débiteur, malgré une mise en demeure, il peut utiliser une des deux procédures déjà existantes :

l’injonction de payer et le référé-provision, ces deux procédures nécessitent toutefois un passage par la voie judiciaire.

La loi Macron a ajouté une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement à faible coût (10/40 euros) réservée aux créances dont le montant (capital et intérêt) n’excède pas 4.000 euros.

La procédure de déroule en moins de 30 jours et peut se faire en ligne ou auprès d’un huissier de justice.

+ d’infos :

ici : http://www.huissier-justice.fr/actualite.aspx?id=297

et là : https://www.petitescreances.fr/

 

Publié le 19.10.2016 Par CROA BZH
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